Question écrite n° 4-5523

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Chèques services - Fraude

avantage accessoire
fraude

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4988

Question n° 4-5523 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le système des chèques services remporte un grand succès. Toutefois, surgissent régulièrement des indices de fraude. Ainsi parle-t-on de femmes de ménage qui se paient l'une l'autre avec des chèques services sans fournir le moindre service. Il arrive aussi que des femmes de ménage ne soient pas « nécessaires » pendant une semaine dans la famille où elles font le ménage, et sont donc en congé obligé. Dans ce cas, elle rachètent les chèques services au prix d'achat à la famille chez qui elles travaillent et remettent ces chèques services à leur employeur. De cette façon, cette famille ne perd rien. Et la femme de ménage reçoit de surcroît quelques euros supplémentaires de son employeur (alors qu'elle n'a fourni aucun travail).

1. Combien de cas de fraude ont-ils été constatés par an depuis l'entrée en vigueur de ce système ?

2. Combien de ces fraudes sont-elles uniques et a-t-on constaté des abus multiples par fournisseur de services ?

3. Possédez-vous ces données ventilées par province ?

4. Quelle est l'impact financier et budgétaire de ces abus ?

5. Ces fraudes peuvent-elles se ramener à quelques types ? Si oui, lesquels ?

6. Quelles sont les démarches qui sont entreprises pour lutter contre ces abus ?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

1. Vous trouverez ci-dessous le nombre de cas de fraude par année depuis l’introduction du système :

* dossiers non-conformes (42) Pour lesquels au 31 décembre 2008 il n'y avait pas encore de décision et qui sont transférés en 2009

2. Parfois, plusieurs infractions sont constatées par fournisseur de services. Dans la réponse à la question 5, vous trouverez une liste des types d’infractions.

3. Les chiffres ne sont pas ventilés par province, mais depuis 2009 les chiffres sont enregistrés par région.

4. Voir ci-dessus.

5. Le non-respect des conditions d’agrément ou des autres dispositions de la législation titres-services constitue une infraction qui peut donner lieu à une récupération, au retrait de l’agrément et/ou à une amende administrative ou pénale. L’ONEM fait une distinction entre trois types d’infractions :

- infractions « légères » ou « administratives », comme le non-respect des conditions de forme du contrat de travail titres-services. Ces infractions sont la plupart du temps régularisées.

- infractions d’« ampleur moyenne », comme le non-engagement de travailleurs avec un contrat à durée indéterminée dans le délai prescrit.

- infractions « graves », comme l’introduction d’un nombre de titres-services plus élevé que les heures prestées ou l’accomplissement d’activités non autorisées payées avec des titres-services.

La législation relative aux amendes administratives ou pénales fait une distinction, en fonction de la gravité de l’infraction, entre les infractions « graves » et « modérément graves ».

6. a) Dès l’instauration du système, l’ONEM s’est engagé dans le contrat d’administration à effectuer un certain nombre d’enquêtes sur les entreprises titres-services. Le nombre initial d’enquêtes par an (240) a, en 2008, été augmenté et porté à 300 enquêtes par an.

b) A partir du mois de mars 2008, un groupe de travail a été mis sur pied sous la présidence de l’ONEM. Ce groupe se compose des différents services d’inspection sociale (l’ONEM, le SPF Sécurité sociale, l’ONSS, l’ONSS-APL, le SPF Finances et l’Inspection des lois sociales du SPF Emploi). L’objectif visé est de parvenir à un contrôle plus efficace des entreprises titres-services agréées. Ce groupe de travail permet :

- d’avoir des échanges directs d'informations entre les organismes ;

- d’effectuer des contrôles communs mieux organisés et mieux structurés. Dans ce cadre, en 2008 et 2009, l’ONEM a organisé des formations spécifiques destinées aux autres services de l’inspection sociale, lesquelles portaient sur la réglementation titres-services.

C’est également dans le cadre de ce groupe de travail que la problématique du croisement des banques de données disponibles a été abordée. Les échanges systématiques et électroniques entre les différents organismes concernés sont actuellement développés. Ces échanges nous permettront en particulier d’avoir un instantané des dettes sociales et fiscales des entreprises qui demandent l’agrément comme entreprise titres-services. En attendant l’implémentation des flux électroniques, une consultation prioritaire des banques de données est organisée par le biais de contacts internes entre l’ONEM, l’ONSS et le SPF Finances.

c) Toute entreprise titres-services qui introduit une demande d’agrément est, avant de l’obtenir, contrôlée par l’ONEM :

- exhaustivité du dossier ;-

- contrôle des statuts – activités titres-services mentionnées ;

- contrôle des administrateurs (déjà connus dans des entreprises en fraude ?) ;

- dettes ONSS.

d) L’ONEM enquête sur chaque entreprise titres-services qui sollicite pour la première fois le paiement de titres auprès de la société émettrice avant de donner son autorisation de paiement. On regarde notamment s’il y a suffisamment d’agents déclarés par rapport au nombre de chèques présentés pour paiement.

e) Depuis le mois de mai 2009, une cellule de détection spéciale a été créée au niveau central pour détecter les fraudes dans les entreprises titres-services ; actuellement, cette cellule se compose de quatre personnes. En consultant les banques de données, cette cellule effectue une pré-enquête administrative avant de transmettre l’enquête aux régions pour contrôle. Les sources de ces pré-enquêtes sont les suivantes :

- demandes par les bureaux du chômage ;

- demandes par le secrétariat de la commission d’agrément ;

- plaintes ;

- détection systématique par la cellule de détection et par le secrétariat de la commission d’agrément.

f) Depuis le mois d’octobre 2009, toute entreprise qui sollicite pour la première fois le paiement de titres auprès de la société émettrice est contrôlée sur place aussi rapidement que faire se peut. Ce contrôle porte sur les éléments suivants :

- la présence effective d’une entreprise à l’adresse indiquée ;

- l’occupation de ressortissants n’appartenant pas à l’Union européenne et démunis de carte de travail et de permis de séjour ;

- le paiement des salaires en argent comptant ;

- la non-tenue à jour des documents sociaux requis ;

- l’absence d’une comptabilité des salaires claire ou d’un secrétariat social ;

- le respect des obligations socio-fiscales ;

- etc.

Il est également renvoyé aux informations disponibles sur le site web, dans les brochures et via les séances d’information organisées par l’ONEM. Il s’agit d’une présence préventive mais s’il reste des présomptions de fraude à l’issue du contrôle, une deuxième enquête approfondie est alors planifiée. Ces contrôles se déroulent autant que possible en équipes composées d’inspecteurs des quatre services d’inspection.