Question écrite n° 4-5514

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Illégaux - Occupation de l'église Saint-Boniface à Ixelles en 2005

grève de la faim
droit de séjour
migration illégale
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4846

Question n° 4-5514 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse de la ministre de la politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997, l'église Saint-Boniface à Ixelles fut occupée en 2005 par un groupe d'illégaux.

« En octobre 2005, 60 personnes d’abord et 130 ensuite ont occupé l’église Saint-Boniface à Ixelles. Le 20 février, une partie d’entre elles ont entamé une grève de la faim et le 4 mars 2006, les 130 personnes ont fait de même. L’action a pris fin le 1er avril 2006. Aucune mesure particulière n’a été prise. »

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1. l'identification précise du groupe qui a mené l'action ;

2. le nombre d'activistes, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences ;

3. la confirmation qu'il n'a pas été fait de promesses aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire. Dans la négative, quelles promesses ont-elles bien été faites concernant le statut de séjour sur notre territoire ?

4. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays ? Quel est leur statut de séjour ? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale ? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure ?

Réponse reçue le 22 février 2010 :

Suite au protocole d’accord conclu le 3 août 2009 avec le secrétaire d'État à la Politique de migration et d’asile dans lequel il est stipulé que celui-ci « suivra, préparera et traitera les réponses aux questions parlementaires », j’invite l’honorable membre à se tourner vers mon collègue, le secrétaire d'État, à qui j’ai communiqué votre question.