Question écrite n° 4-5510

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Office national de l'Emploi (ONEm) - Suspension des allocations de chômage - Chiffres - Recours

Office national de l'emploi
assurance chômage
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4783

Question n° 4-5510 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'Office national de l'Emploi (ONEm) procède dans certains cas à des suspensions des allocations de chômage. C'est notamment le cas lorsque l'on complète erronément, de manière volontaire ou non, des cartes de pointage.

1) Dans combien de ces cas a-t-on décidé de suspendre des allocations de chômage en 2006, 2007, 2008 et durant le premier semestre de 2009 ?

2) Dans combien de ces cas des recours ont-ils été introduits ? Dans combien de cas cela s'est-il fait de manière individuelle et dans combien de cas par le biais d'un syndicat ?

3) Combien de temps la suspension des allocations de chômage a-t-elle duré en moyenne ?

4) Peut-on faire une distinction, au niveau de ces chiffres, entre les chômeurs de courte durée et les chômeurs de longue durée ?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

1. et 3.) Les informations relatives au nombre de suspensions de chômeurs qui ont complété de façon fautive la carte de contrôle (article154) et les données concernant la période moyenne de suspension sont reprises en annexe 1.

2.) Ci-dessous vous trouverez le nombre de recours contre des décisions de sanction de chômeurs qui ont exercé une activité non cumulable avec des allocations ou qui ont rempli de façon incomplète ou fautive la carte de contrôle, suite, par exemple, à un cumul avec des allocations de maladie ou avec un jour de congé couvert par un pécule de vacances.

4.) La répartition de ces données selon la durée du chômage n’est pas disponible.

Annexe 1

Article 154 – Estampillage indu

Sanctions