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Question écrite n° 4-551

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Donneuses d’ovocytes - Pénurie - Recrutement (Remboursement par l'INAMI)

fécondation in vitro
Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
bioéthique
procréation artificielle

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
22/4/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-384

Question n° 4-551 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 14 février 2008, j’ai posé une question orale nº 4-138 au ministre sur le manque de donneuses d’ovocytes et le recrutement de celles-ci (Annales nº 4-16 du 14 février 2008, page 14). Une partie de mes questions étant restées sans réponse à ce moment, je me permets de les reposer par écrit.

Le journal De Standaard publie un entretien avec une ancienne donneuse. Cette personne déclare qu’elle a reçu 500 euros pour le premier don et 750 euros pour le deuxième. Lors du troisième don, on lui a conseillé de l’effectuer sous le nom des receveuses car l’INAMI ne rembourse que trois fois un traitement de fécondation in vitro, et elle risquait de voir réduites à néant ses propres chances d’être remboursée pour ce traitement si elle devait en avoir besoin.

- L’objectif est-il que les dons d’ovocytes soient remboursés par l’INAMI comme traitements FIV ? La ministre juge-t-elle acceptable que les choses se passent de cette manière et que de jeunes femmes gaspillent ainsi leurs propres chances de pouvoir recourir à une procréation médicalement assistée ?

- La ministre dispose-t-elle d’informations relatives à l’exécution de dons d’ovocytes sous le nom de la receveuse ? À quelle fréquence cela se produit-il ?

- Sous quel numéro de nomenclature l’INAMI rembourse-t-elle les donneuses d’ovocytes et de quels montants s’agit-il par numéro de nomenclature ?

- La ministre juge-t-elle défendable que de très jeunes femmes, notamment des étudiantes, soient déjà donneuses d’ovocytes ?

Réponse reçue le 22 avril 2008 :

La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes stipule que seul le don gratuit de gamètes (les ovules femelles sont également des gamètes) est licite. Afin d'éviter que l'aspect commercial et lucratif ne prenne le dessus, il semble raisonnable de limiter l'octroi d'une indemnité éventuelle à une compensation financière pour le déplacement effectué et la perte de salaire de la donneuse ainsi que pour les frais hospitaliers inhérents au prélèvement d'ovocytes de la donneuse. La loi prévoit d'ailleurs la possibilité d'accorder une indemnité. Ces frais peuvent en principe être objectivés et budgétisés de telle sorte qu'il ne soit pas porté atteinte au caractère altruiste et désintéressé qu'un tel don doit présenter par définition. S'il s'avère que des abus sont commis au niveau des indemnités octroyées aux donneuses pour le don d'ovules, je proposerai un arrêté royal dans les plus brefs délais afin d'y remédier.

Dans la cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la nomenclature des prestations de santé ne prévoit actuellement pas de prestation spécifique pour le don d'ovules. Si le témoignage publié dans le journal De Standaard d'un ancien donneur est confirmé, il s'agit très probablement d'une affectation impropre d'autres prestations qui figurent dans la nomenclature. En outre, l'utilisation de l'identité d'un autre assuré (que ce soit celle de la receveuse) pour l'attestation de prestations n'est pas licite dans le cadre du don d'ovules. Ni moi ni l'INAMI ne disposons actuellement d'informations permettant de confirmer ou d'infirmer ces allégations et nous ne sommes donc pas en mesure de nous prononcer sur leur importance éventuelle. Je charge le Conseil technique médical (CTM) d'examiner s'il est indiqué, par analogie avec la réglementation déjà en vigueur pour le don et la collecte de cellules souches hématopoïétiques, de prévoir également pour le don d'ovules dans la nomenclature des prestations de santé une réglementation transparente concernant les prestations techniques liées à ce type de don. La même question sera posée en ce qui concerne d'autres formes de dons de cellules, de tissus et d'organes pour lesquels il n'existe pas encore de telle réglementation transparente.