Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé - Suppression - Base légale - Destination des moyens
fonds budgétaire
contrôle budgétaire
secteur non marchand
cotisation sociale
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
22/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4706
En réponse à ma question 4-4065, la ministre m’a communiqué que le Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé n’existait plus.
1. Depuis quand et en vertu de quelles dispositions légales ce fonds a-t-il été supprimé ?
2. Que sont devenus les moyens de ce fonds ?
Le fonds de récupération a été supprimé par l'article 37 de la loi-programme du 22 décembre 2003.
Un total de 17 101 325,14 euros a été utilisé pour liquider des montants dus à différents hôpitaux notamment pour le financement du projet 600. Le solde de 14 500 000 euros a été transféré à la gestion globale de la sécurité sociale.