Question écrite n° 4-5486

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Office national de l'Emploi (ONEm) - Rapports sur les organismes de paiement - Publication

Office national de l'emploi
Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
assurance chômage

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4452

Question n° 4-5486 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon le site internet de la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), l'ONEm rédige chaque année un rapport qui compare les prestations des divers organismes de paiement, ainsi que le coût qu'ils représentent pour les pouvoirs publics.

1. Ce rapport existe-t-il?

2. Qui le rédige? À qui est-il soumis?

3. Ce rapport a-t-il été publié, que ce soit en ligne ou en version imprimée? Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?

4. Dans ma précédente question écrite n°3-6747 (Questions et Réponses, n°3-90, p. 10 796), je demandais une copie de ce rapport. Pourquoi ne l'ai-je pas reçue?

5. Ensuite, en mars 2008, j'ai demandé par lettre une copie de ce rapport à la ministre. Pourquoi n'ai-je reçu aucune réponse?

6. Me fournira-t-elle aujourd'hui une copie de ce rapport pour les années 2007 et 2008?

Réponse reçue le 22 février 2010 :

1) Conformément à l'article 46, § 6 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés, modifié par l'arrêté ministériel du ler octobre 2002, l'Office national de l'emploi (ONEM) doit transmettre chaque année au ministre qui a la réglementation du chômage dans ses attributions, les comptes annuels des organismes de paiement agréés.

2) Ce rapport doit être rédigé, au plus tard douze mois après réception des comptes annuels consolidés et de leurs annexes, et doit être accompagné d'un rapport de l'ONEM portant, notamment, sur le respect des dispositions de l'arrêté ministériel susmentionné et sur l'analyse par l'ONEM des comptes annuels des organismes de paiement.

Ces comptes annuels sont soumis pour approbation au Comité de gestion de l'Onem, qui peut autoriser les services compétents à transmettre le rapport concerné à la ministre de tutelle.

Cette année il s'agit d'un rapport au ministre sur l'exercice comptable 2007.

3) Ce rapport n'est pas publié.

4) Votre question n° 3-6747 a été posée à mon prédécesseur et il vous a été donné une réponse (Questions et Réponses, n° 3-90, p. 10796).

5) et 6) Le Comité de Gestion de l'ONEM n'a jusqu'à présent pas autorisé la diffusion de ce rapport.