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Question écrite n° 4-547

de Wouter Beke (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Hôpital militaire - Inscription à l’Ordre des médecins - Comité d’éthique

déontologie professionnelle
armée
ordre professionnel
établissement hospitalier
soins de santé
droits du malade
médecin

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
29/4/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-357

Question n° 4-547 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

L’Ordre des médecins jette un regard très critique sur l’hôpital militaire de Neder-over-Heembeek. Il dénonce en particulier le statut particulier des médecins militaires qui exercent des fonctions médicales à l’hôpital et qui ne sont pas tous inscrits auprès de l’Ordre. L’absence de comité d’éthique pour l’hôpital de Neder-over-Heembeek ajoute encore à l’insatisfaction de l’Ordre des médecins.

Comme l’hôpital militaire relève de la compétence du ministre de la Défense et n’est donc pas soumis à la loi sur les hôpitaux, il échappe à l’obligation d’instaurer un comité d’éthique et un conseil médical.

Quelles actions la ministre envisage-t-elle d’entreprendre concernant la création d’un comité d’éthique et l’inscription à l’Ordre des médecins ? S’efforcera-t-elle d’organiser une concertation avec le ministre de la Défense ?

Réponse reçue le 29 avril 2008 :

La question relève évidemment aussi au premier chef de la compétence du ministre de la Défense et toute modification devra faire l'objet d'une concertation avancée avec mon collègue.

Je n'ai aucun tabou sur cette question mais je suis d'avis que toute modification dans ce domaine doit, d'une part, être motivée par des motifs de santé publique et, d'autre part, veiller au respect des spécificités des forces armées.

C'est pour cette raison que j'ai demandé à mon administration de me transmettre une analyse de différents aspects — d'ordre juridique, budgétaire, et de santé publique — liés cette problématique.

Pour ce qui concerne plus précisément l'inscription au Tableau de l'Ordre, s'il est vrai qu'il ne relève pas pour l'ensemble de leur activité de l'Ordre des médecins, il n'en demeure pas moins qu'ils sont tenus de respecter des règles déontologiques strictes définies par l'hôpital militaire en concertation avec le ministère de la Défense. Ces règles sont basées sur le Code de déontologie médicale de l'Ordre des médecins.

Quant à l'instauration d'un Comité d'éthique, d'une part, en ce qui concerne les aspects liés à la protection du patient, je rappelle que tous les praticiens relevant de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, qu'ils soient militaires ou non, sont tenus de respecter la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Par ailleurs, je précise qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2007, le financement du Centre des grands brûlés est subordonné au respect des normes qui sont d'application pour les hôpitaux soumis à la loi sur les hôpitaux, et notamment la mise en place d'un Comité d'éthique.