Question écrite n° 4-5459

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Dimona et Déclaration multifonctionnelle/Multifonctionele Aangifte (DMFA) - Répertoire des employeurs - Contradictions

Banque-Carrefour de la sécurité sociale
cotisation sociale
Office national de sécurité sociale
sécurité sociale
travail au noir
inspection du travail
droit social

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3671

Question n° 4-5459 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'un rapport de contrôle de mars 2007 que, selon le répertoire des employeurs, 8.658 employeurs n'occupaient plus de salariés, alors que, selon Dimona, ils avaient encore des salariés à leur service Par contre, la recherche de déclarations d'employeurs incomplètes a révélé qu'un certain nombre de salariés n'étaient pas repris dans Dimona et Déclaration multifonctionnelle/Multifonctionele Aangifte (DMFA). Il est possible que l'Office national de sécurité sociale n'ait reçu aucune cotisation pour ces personnes.

Il est donc évident que soit le répertoire des employeurs soit les données de Dimona et de la DMFA comportent des erreurs.

1. La ministre a-t-elle déjà fait rechercher où se situent ces erreurs ? Dans le répertoire des employeurs, dans Dimona ou dans la DMFA?

2. Quelles mesures a-t-elle prises pour effectuer les corrections nécessaires?