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Question écrite n° 4-5455

de Nahima Lanjri (CD&V) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Travailleurs étrangers - Demandeurs d'asile - Accès au marché du travail

travailleur migrant
permis de travail
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3490

Question n° 4-5455 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant l'accès au marché du travail des candidats-réfugiés. La proposition de la ministre transpose, dans le droit belge, la directive européenne 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.

Il est toutefois essentiel que la mesure rencontre l'accord de gouvernement qui précise que les demandeurs d'asile doivent avoir accès au marché du travail six mois après l'introduction de leur demande d'asile.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle indiquer qui entrera en considération pour cette mesure ? À quelles conditions les éventuels bénéficiaires doivent-ils satisfaire ? De combien de personnes s'agit-il ?

2) Les seules personnes admises seront-elles celles qui exercent un métier en pénurie ? Quel permis de travail recevront les bénéficiaires : un permis de travail B ou C ?

3) Quelles démarches sont-elles encore nécessaires pour faire entrer la nouvelle réglementation en vigueur ? Quand pense-t-elle que ce sera le cas ?

4) Quelle réglementation a-t-on élaborée en ce qui concerne la combinaison de l'aide matérielle que ces demandeurs d'asile reçoivent et d'un revenu à temps plein ou à temps partiel? Doivent-ils quitter l'accueil ou participer aux frais de l'accueil ou une combinaison des deux est-elle possible?