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Question écrite n° 4-5446

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Travail étudiant pendant l'année académique - Étudiants originaires de pays extérieurs à l'Espace économique européen - Extension des possibilités

travail des jeunes
étudiant
étudiant étranger
droit de séjour
permis de travail
ressortissant étranger
ressortissant de l'UE

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3101

Question n° 4-5446 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, en matière de travail étudiant, il convient de faire la distinction entre, d'une part, les étudiants autochtones et ceux originaires de pays faisant partie de l'Espace économique européen (EEE) et, d'autre part, les étudiants de pays ne faisant pas partie de l'EEE.

Les étudiants belges ont le droit de travailler annuellement pendant 46 jours, dont 23 pendant l'année académique et 23 pendant le troisième trimestre, à savoir la période de présence non obligatoire dans un établissement d'enseignement.

Les étudiants originaires de l'EEE ont les mêmes droits et obligations que les étudiant belges. Ils peuvent être employés en Belgique sans formalités supplémentaires comme la demande ou la possession d'une carte de travail ou d'un permis de travail.

Tant les étudiants belges que les étudiants originaires de pays de l'EEE peuvent combiner un programme d'études à temps partiel avec un travail étudiant. Les étudiants originaires de pays de l'EEE peuvent même effectuer du travail étudiant en Belgique lorsqu'ils n'y suivent pas d'enseignement ou n'y séjournent pas.

Cette réglementation ne s'applique pas aux étudiants originaires de pays extérieurs à l'EEE. Ceux-ci doivent suivre en Belgique un enseignement de plein exercice et être en possession d'une autorisation de séjour valable. De plus, ils doivent être inscrits au registre des étrangers et être en possession d'une carte de travail. Cela signifie que ces étudiants peuvent travailler au maximum 20 heures par semaines et ce pendant les cours non obligatoires.

Cette réglementation me semble absurde. Pour des étudiants belges et ceux originaires de l'EEE, le travail étudiant est autorisé à tout moment, en combinaison avec un horaire de cours à temps plein ou non. Les étudiants hors EEE ne peuvent effectuer du travail étudiant que s'ils suivant un enseignement de plein exercice. En d'autres termes, s'ils suivent seulement un programme de cours à horaire partiel, ils ne peuvent combler utilement leur « temps libre » en travaillant, ce qui est pourtant souvent vraiment nécessaire pour pouvoir assurer leur subsistance.

- Serait-il possible de permettre aussi aux étudiants hors EEE de combiner à tout moment un programme d'études avec un travail étudiant?

- Quelles démarches la minstre a-t-elle déjà entreprises ou compte-t-elle entreprendre concrètement?