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Passeport biométrique - Prise de photos d'identité par le personnel communal - Formation - Coût
passeport
document d'identité
biométrie
données personnelles
profession artistique
restriction à la concurrence
protection de la vie privée
administration locale
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 21/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4955
Un règlement européen impose une plus grande protection du passeport à partir de 2010. Celui-ci devra comporter non seulement la photo et les données personnelles, mais aussi les empreintes digitales et la signature scannée. La photo doit également être mieux protégée : l'État doit combattre autant que possible l'usurpation d'identité (l'échange d'identité, à savoir une personne qui se fait passer pour une autre) et les photos doivent satisfaire aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (International Civil Aviation Organization, ICAO).
Le citoyen serait en principe libre de se faire photographier ou bien à l'administration communale ou bien chez un photographe de son choix. En cas de présomption d'usurpation d'identité, la commune imposera qu'une photo soit prise par ses soins. Diverses communes et l'Union flamande des villes et communes ont déjà mis en question concernant le projet et son approche.
En réponse à la demande d'explications n° 4-1045 du sénateur Hugo Vandenberghe (Annales n°4-84 du 15 juillet 2009, p. 18), le secrétaire d'État Wathelet signale que cette décision n'entraînera pas de frais supplémentaires et que les communes gagneront du temps. Aux Pays-Bas, ce nouveau système donne lieu à des investissements. Tous les fonctionnaires communaux reçoivent ainsi une formation relative à la prise de photos d'identité.
Voici dès lors mes questions :
1. De quelle manière le ministre est-il impliqué dans l'exécution de la mesure ?
2. Quels moyens supplémentaires les communes recevront-elles pour former les fonctionnaires à la prise de photos d'identité ?
3. Comment s'acquittera-t-on du prix ?
4. Comment évitera-t-on l'apparition d'une forme de concurrence déloyale entre le photographe professionnel et la commune ?
1. Conformément à la loi du 14 août 1974 concernant la délivrance de passeports, la compétence pour la délivrance de passeports est attribuée au ministre des Affaires étrangères, qui délègue cette compétence en Belgique aux fonctionnaires de l’État, des provinces et des communes, et à l’étranger aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires belges. Le ministre des Affaires étrangères est donc habilité d’exécuter ladite ordonnance européenne. Ceci se fera en concertation avec le Service public fédéral (SPF) de l’Intérieur et avec les communes et provinces.
2. L’entreprise qui gagnera le marché public prendra en charge la formation du personnel des communes. Actuellement, le marché public n’a pas encore été attribué. Des sessions de formation – dont le coût sera supporté par les Affaires étrangères - seront organisées par région. Les provinces et communes ne devront dès lors pas prévoir de fonds pour former leurs fonctionnaires.
3. Le choix de l’entreprise sera le résultat d’un marché public au niveau européen: l’attribution sera faite sur base de l’offre la plus favorable au regard de 2 critères évalués simultanément: le prix et la qualité. Par conséquent le prix ne sera connu qu’au moment de l’attribution. Compte tenu de la réglementation sur les marchés publics, l’attribution n’aura probablement lieu qu’en mai/juin 2010.
4. Lors du conseil des ministres du 11 septembre 2009, il a été confirmé que le demandeur de passeport a le choix de se faire photographier chez un photographe ou dans l’administration provinciale/communale. Un demandeur de passeport qui a recours à un photographe pour la photo de son passeport, reçoit à titre de compensation une réduction de cinq euros sur le coût du passeport afin d’éviter la concurrence déloyale.