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Violence liée à l'honneur - Convention du Conseil de l'Europe - Participation et appui de notre pays
Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
condition féminine
coutumes et traditions
crime contre les personnes
violence
violence domestique
convention européenne
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 21/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4913
À la suite d'un crime d'honneur commis au mois d'octobre 2007 dans la région de Charleroi, le Comité d'avis pour l'Égalité des Chances entre les femmes et les hommes a remis un avis circonstancié comportant diverses recommandations sur la violence liée à l'honneur (document n° 4-379 - 2007/2008).
Étant donné que la Belgique n'a guère progressé en ce qui concerne la lutte contre la violence liée à l'honneur et que la création d'une cellule Violence liée à l'honneur au sein du service Agression de la police fédérale sera nécessaire à terme, il est recommandé de mettre sur pied des projets pilotes similaires à ceux réalisés en matière de violence intrafamiliale, et ce en collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Justice et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Le 11 juillet 2008 (question écrite n° 4-1219) et le 12 janvier 2009 (question écrite n° 2-2541), j'ai interrogé le ministre de la Justice de l'époque sur ses intentions.
Le ministre de la Justice de l'époque a promis de mettre sur pied des projets pilotes à l'exemple des Pays-Bas, ce qu'entre-temps il a fait. Ainsi, le premier projet pilote a été lancé en avril 2008 à Malines, et en mars 2009 à Verviers.
Le 17 septembre 2009 devait se réunir pour la première fois le groupe pilote composé de représentants du SPF Justice, du SPF Intérieur, du service de la Politique criminelle, du Collège des procureurs généraux, de l'Institut pour l'Égalité des chances, de la police fédérale et des représentants des deux projets.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est également penchée au printemps 2009 sur le thème de la violence liée aux crimes d'honneur. La résolution n° 1681 et la recommandation n° 1881 confirmaient que toute forme de violence commise à l'encontre de femmes et de jeunes filles au nom de codes d'honneur traditionnels doit être considérée comme un « crime d'honneur » impliquant une violation grave des droits fondamentaux de l'homme. Au cours des vingt dernières années, l'Assemblée a constaté une augmentation du nombre de crimes d'honneur en Europe. C'est pourquoi elle demande à tous les États membres du Conseil de l'Europe d'élaborer un plan d'action national en vue de combattre la violence envers les femmes, y compris la violence domestique commise au nom de l'« honneur ». L'Assemblée recommande au comité des ministres d'inscrire ce crime dans la future convention du Conseil de l'Europe sur les formes les plus graves et les plus répandues de violence envers les femmes et sur la violence domestique.
1. Quel est l'état d'avancement des travaux concernant la future convention du Conseil de l'Europe ?
2. De quelle manière notre pays peut-il être/sera-t-il associé à l'élaboration de la Convention ?
3. Jusqu'à présent, notre pays a-t-il soutenu cette recommandation de l'Assemblée parlementaire et dans l'affirmative, de quelle manière ?
4. Quelle position notre pays prendra-t-il à l'avenir dans ce dossier ?
1. Le 10 décembre 2008, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a donné mandat au Comité ad hoc de mener les négociations en vue d’une nouvelle convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique. Sur la base de ce mandat, un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants devront être créés, qui seront utilisés pour prévenir et lutter contre la violence domestique, en ce compris les formes spécifiques et d’autres formes de violence à l’égard des femmes, dans le but de protéger et soutenir les victimes de tels actes de violence et poursuivre leurs auteurs.
2-3 En préparation de la réunion du 10 décembre 2008, la position belge a été établie dans le cadre d’une réunion organisée avec les départements fédéraux concernés, les Communautés et les Régions.
Depuis lors, le Comité ad hoc s’est réuni en avril, mai et décembre 2009. Le Service public fédéral (SPF) Justice y a représenté la Belgique .Je vous invite à vous adresser à mon collègue de la Justice pour obtenir plus d’informations en rapport avec les activités de ce Comité ad hoc.
4. La Belgique continuera activement à soutenir les négociations relatives à cette convention.