Question écrite n° 4-5402

de Geert Lambert (Indépendant) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Détenus belges à l’étranger - Demandes d’exécution de la peine en Belgique - Chiffres

transfèrement de détenus
statistique officielle
exécution de la peine

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4374

Question n° 4-5402 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les Belges détenus à l’étranger peuvent introduire une demande d’exécution de leur peine en Belgique. Mais ce n’est pas toujours accordé.

Combien de demandes ont-elles été introduites l’année dernière ?

Combien de personnes ont-elles été transférées dans une prison belge à la suite d’une telle demande ?

Combien de demandes ont-elles reçu une réponse négative ou n’ont-elles pas obtenu de réponse ?

Combien de Belges séjournent-ils actuellement dans des prisons étrangères ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

Selon la banque de données du Service Assistance Judiciaire du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, 522 compatriotes se sont actuellement enregistrés volontairement comme détenus.

Pour les autres questions, je renvoie l’honorable membre au ministre de la Justice.