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Biélorussie - Catastrophe de Tchernobyl - Décret qui restreint fortement le voyage d'enfants vers d'autres pays européens
Biélorussie
accident nucléaire
accord bilatéral
centrale nucléaire
désastre d'origine humaine
enfant
aide aux sinistrés
aide privée
liberté de circulation
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 8/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-3177
Depuis la catastrophe de Tchernobyl, on a vu énormément d'actions de solidarité dans les pays membres de l'Union européenne, grâce auxquelles des enfants biélorusses de la région sinistrée ont été invités pour les vacances par des familles européennes. Le 13 octobre 2008, le président Loukachenko a promulgué le décret 555 qui rend quasi impossible de faire voyager des groupes d'enfants hors du pays. À la suite de l'émotion et de la pression internationales, cette quasi-interdiction a été suspendue pour permettre à des enfants de bénéficier encore une fois d'un séjour à l'étranger durant la période de Noël 2008. En raison de la promulgation tardive de la suspension provisoire, cela ne fut toutefois pas possible et seule une poignée d'enfants purent sortir du pays à Noël.
Depuis le 21 janvier 2009, le décret est de nouveau de pleine application. Les enfants ne recevraient plus aucune autorisation de voyager, sauf si le pays hôte signe une convention détaillée avec la Biélorussie qui impose toute une série de garanties à respecter si le pays hôte désire recevoir des enfants biélorusses. Cette convention paralyse le fonctionnement de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) européennes.
1. Le ministre est-il au courant des dispositions du décret 555 qui sont à nouveau pleinement applicables depuis le 21 janvier 2009 et qui rendent difficile le voyage des enfants vers l'étranger ? S'il est au courant, à quel point ces dispositions limitent-elles la liberté de voyager ?
2. Estime-t-il que les limitations comme celles qui se trouvent dans le décret 555 violent le droit des enfants biélorusses de voyager librement (avec une autorisation parentale) ?
3. A-t-il connaissance de la convention que les pays hôtes potentiels doivent signer comme garantie pour l'accueil de ces enfants ? Si oui, à quel point ce traité est-il sévère ? La Belgique l'a-t-elle signé ?
4. Le ministre a-t-il une idée de l'évolution du nombre d'enfants biélorusses qui ont été accueillis dans notre pays durant ces dernières années dans le cadre de plusieurs actions de solidarité Observe-t-on une baisse sensible ? Est-elle à attribuer au décret et à la convention susmentionnés ?
5. Le ministre est-il prêt à évoquer ce problème au niveau européen ?
6. N'estime-t-il pas que pareilles violations des droits de l'homme empêchent la Biélorussie de devenir membre du Conseil de l'Europe ?
La Belgique et plusieurs autres pays de l’Union européenne accueillent déjà depuis de nombreuses années des enfants biélorusses qui viennent en Belgique pour des raisons de santé.
Il s’agit d’enfants qui souffrent toujours des conséquences de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl survenu en 1986.
Ces voyages sont organisés par des ASBL situées sur tout le territoire belge et pendants leur séjour en Belgique les enfants sont reçus par des familles d’accueil. L’année passée, suite à un retour tardif d’un enfant des États-Unis vers son pays d’origine, le président biélorusse Loukachenko a publié fin 2008 un décret qui compromettait la poursuite de ces visites.
Dans son décret, le président insiste entre autre sur la conclusion d’accords bilatéraux avec tous les pays occidentaux concernés avant de ré initier ces visites.
Veuillez trouver ci-dessous les réponses aux questions posées :
1. Le 29 avril 2009, l’ambassadeur biélorusse à Bruxelles a été invité au Service public fédéral (SPF) Affaires Étrangères par le ministre De Gucht et un accord politique a été obtenu. L’accord est devenu d’application le 29 mai 2009 et de ce fait les visites planifiées pour cet été ont pu avoir lieu. Après la réunion avec l’ambassadeur biélorusse, une rencontre avec les ASBL a eu lieu afin de les informer du contenu de l’accord.
2. Cependant, l’accord que nous avons obtenu est soumis à des conditions en matière d’âge des enfants et la fréquence des visites qui sont prévues par le décret. Cela signifie que l’accord qui a été obtenu est en effet limité aux voyages des enfants jusqu’à l’âge de quatorze ans. Le décret prévoit également que le nombre de voyages par enfant est limité à trois. Il convient néanmoins de souligner que les enfants qui ont plus de quatorze ans (jusqu’à l’âge de dix-huit ans) gardent la possibilité de visiter notre pays sur base d’invitations individuelles de la part des familles d’accueils.
Remarque: Au moment de la conclusion de l’accord, la Belgique a indiqué que dans un stade ultérieur les limitations seraient réexaminées afin d’obtenir un assouplissement. Entretemps, des pourparlers en ce sens ont été entamés par le biais de l’ambassade biélorusse à Bruxelles et le sujet sera abordé lors du séjour à Minsk de notre ambassadeur à Moscou.
3. L’accord obtenu, tel qu’il existe pour l’instant, signifie en effet que les voyages des enfants concernés ont été en quelque sorte limités. Mais sans cet accord, les enfants n’auraient pas eu l’occasion du tout d’effectuer leurs voyages en Belgique.
4. Chaque année, environs 1 700 enfants biélorusses viennent ainsi en Belgique. En raison des limitations imposées par le décret présidentiel, il n’est pas impossible que le nombre de visites diminue dans les années à venir. Néanmoins, il faudra attendre le résultat des pourparlers visant à un assouplissement des dispositions actuellement en vigueur.
5. Ce dossier a fait l’objet de discussions aux cours des réunions du Groupe de travail Consulaire Européen (COCON) sous la présidence tchèque pendant la première partie de 2009. Il est apparu que tous les pays ne se sentent pas concerné par cette problématique. Grâce à la coopération entre quelques pays, dont l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et la France l’Accord en question a pu être obtenu.
6. Dans l’état actuel des choses, les institutions compétentes du Conseil de l’Europe encouragent la Biélorussie à engager les réformes structurelles et législatives en conformité avec les standards du Conseil de l’Europe dans les domaines-clés de l’organisation : démocratie, droits de l’homme et État de droit.