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Alcool - Vente aux mineurs - Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses - Article 13 - Non respect - Enquête de Radio Contact et du CRIOC - Données - Application de la loi - Évaluation - Amélioration
minorité civile
application de la loi
protection de l'enfance
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 20/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-5071
Selon une étude réalisée par Radio Contact et le Centre de recherche et d’informations des organisations de consommateurs (CRIOC) auprès de 162 points de vente de bières et d'alcopops, la législation en matière de vente d'alcool aux moins de 18 ans ne serait pas respectée (cf. article 13 de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses).
Réalisée entre août et septembre 2009 par des acheteurs de 11 à 15 ans, l'enquête démontre ainsi que 79 % des points de vente ont accepté sans réserve de vendre de la bière et 80 % un alcopop sans demander l'âge à l'acheteur.
L'enquête montre également que la vente d'alcool aux mineurs est plus fréquente en Flandre qu'en Wallonie, et plus fréquente dans les petits commerces que dans la grande distribution.
Conscient de la marge d'erreur de telles enquêtes, les conclusions de celle-ci demeurent néanmoins préoccupantes et appellent à une mobilisation accrue des moyens pour faire respecter la loi.
Aussi, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1.Tout d’abord, est-ce que les données dont vous disposez relatives à l’exécution de la loi interdisant la vente d’alcool aux mineurs confirment les conclusions apportées par l’enquête ?
2.Ces données vous inquiètent-elles ?
3.Une évaluation de l’application de la loi est-elle en cours ?
4.Le cas échéant, des dispositions sont-elles prévues pour améliorer l’application de la loi et ainsi respecter la poursuite de l’objectif initial qui est de protéger les mineurs de l’alcool ?
1. Je suis au courant des problèmes liés à la consommation d’alcool chez les jeunes et des problèmes de santé qui y sont liés. Les résultats de l’enquête du Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC) confirme le besoin de prendre des mesures. La législation concernant la vente de boissons contenant des boissons alcoolisées tombent sous la compétence du ministre des finances. Si vous désirez connaître les résultats de ces contrôles ; c’est donc à celui-ci qu’il faut s’adresser.
2-3-4. Je suis tout à fait consciente de cette problématique de la vente d’alcool aux jeunes et des problèmes de Santé publique que cela engendre.
C’est pourquoi, dans le cadre de la déclaration conjointe sur la politique future en matière d’alcool du 17 juin 2008, j’ai préparé un projet de loi. Ce projet, intégré dans une loi santé plus large a été définitivement approuvé et porte la date du 10 décembre 2009. L’idée est de rassembler l’ensemble des mesures d’interdiction de vente d’alcool existante et aussi d’y intégrer une interdiction de vente de bière et de vin aux personnes âgées de moins de 16 ans. La compétence sur cette matière a donc été transférée au Service public fédéral (SPF) Santé publique. Cela permettra de recentrer le débat de la vente d’alcool autour des problèmes de santé des jeunes. Par ailleurs, en terme d’application, le contrôle de l’ensemble de ces mesures d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, s’en verra renforcé, fera l’objet d’une meilleure coordination et pourra profiter de l’expérience, acquise lors notamment des contrôles de l’interdiction de vente des produits du tabac au moins de 16 ans, du service inspection de la DG4 du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.