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Question écrite n° 4-5326

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Allocations familiales - Enfants ne séjournant pas sur le territoire belge - Paiement

prestation familiale
Belges à l'étranger
enfant de migrant

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
5/1/2010 Réponse
26/2/2010 Réponse complémentaire

Réintroduction de : question écrite 4-4931

Question n° 4-5326 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un rapport publié dernièrement aux Pays-Bas a mis en lumière différentes situations intolérables concernant le paiement d'allocations familiales aux parents d'enfants ne séjournant pas au Pays-Bas. Le montant des allocations familiales néerlandaises est doublé pour des enfants qui séjournent à l'étranger. Il est apparu que différents parents déclaraient aux autorités néerlandaises que leurs enfants séjournaient à l'étranger alors qu'en réalité, ce n'était pas le cas. Différents partis gouvernementaux néerlandais demandent à présent de lier les allocations familiales au niveau de vie dans le pays d'origine. Ils demandent de surcroît qu'une preuve du séjour à l'étranger soit exigée.

La ministre est-elle au courant de la situation aux Pays-Bas et des modifications que le cabinet néerlandais souhaite apporter à ce dossier?

Estime-t-elle que la réglementation belge relative à l'octroi des allocations familiales pour des enfants qui sont élevés à l'étranger peut également être encore optimalisée? À quelles améliorations et adaptations pense-t-elle à cet égard?

La liaison du montant des allocations familiales au niveau de vie du pays dans lequel séjourne l'enfant peut-elle également signifier que le montant octroyé peut être supérieur à celui que des parents percevraient si leur enfant séjournait en Belgique?

Quel est le montant des allocations familiales versées en 2008 et pendant les années antérieures pour des enfants élevés à l'étranger (ventilation par nationalité de l'ayant droit)?

Combien d'enfants élevés à l'étranger ont-ils perçu en 2008 et pendant les années antérieures des allocations familiales de la part de l'État belge (ventilation par nationalité de l'ayant droit)?

En fonction de quels critères peut-on obtenir une dérogation individuelle ou ministérielle pour la perception d'allocations familiales pour des enfants qui sont élevés à l'étranger? Par quelle instance ces critères sont-ils déterminés?

Réponse reçue le 5 janvier 2010 :

En réponse à votre question, je puis vous communiquer les éléments suivants.

En ce qui concerne le régime des prestations familiales pour travailleurs salariés, je viens d’interroger l’Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés afin de pouvoir vous communiquer une réponse complète ; dès que je disposerai de ces informations, je vous transmettrai une réponse définitive.

En ce qui concerne le régime des prestations familiales pour travailleurs indépendants, je vous invite à poser votre question à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, qui est compétente en cette matière.

Réponse complémentaire reçue le 26 février 2010 :

Texte pas encore disponible.