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Plan fédéral de développement durable 2004-2008 - Pesticides et biocides - Réduction de l'utilisation
développement durable
pesticide
produit phytosanitaire
santé publique
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 22/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4864
Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en son point 31210-1, que, pour 2010, serait élaboré au niveau fédéral un programme de réduction de l'utilisation et du risque des pesticides et des biocides.
1. Ce programme a-t-il déjà été publié ? Si oui, où et quand ?
2. Quelles mesures législatives étaient-elles nécessaires à cet effet ? Quels lois et arrêtés royaux a-t-on dû adopter ou modifier à cet effet ? Certains d'entre eux sont-ils encore en cours de traitement ou en préparation ?
Il existe bel et bien un Programme de Réduction des Pesticides et des Biocides (PRPB) au niveau fédéral. Il a vu le jour avec l’arrêté royal du 22 février 2005, publié au Moniteur belge le 11 mars 2005.
Il couvre les années 2005 à 2010.
Sa première actualisation (2007-2008) dresse un tableau des activités menées pendant les deux premières années, définit les actions prioritaires pour la nouvelle période et revoit les structures de gestion du programme.
Une nouvelle actualisation (2009–2010) est en cours de rédaction et sera prochainement publiée au Moniteur belge.
Le PRPB dispose d’un site internet www.prpb.be qui présente les différentes activités de ce programme.
Les publications ou modifications d’arrêté royaux ayant permis la mise en place du PRPB et de ses actions sont les suivantes :
Arrêtés royaux publiés ou modifiés
Publication de l’arrêté royal du 22 février 2005 relatif au premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides.
Le 10 mai 2006, modification de l’arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Les sanctions en cas de non paiement ont été renforcées.
Le 9 janvier 2007, modification de l’arrêté royal
du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole. La composition du Comité
d’agréations des pesticides a été modifiée.
Actualisation par l’arrêté ministériel du 27 novembre 2008.
Le 20 septembre 2007 a été publié au Moniteur belge un arrêté royal modifiant l’Arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Cet arrêté royal a introduit des contributions différenciées pour les produits à usage amateur ou professionnel.
Le 20 décembre 2007, modification de l’arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Ce dernier est élargi pour mieux représenter les intérêts publics et privés en matière de biocides.
Arrêtés royaux en préparation
Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole a été rédigé. Ce projet implémente la scission des agréations entre les pesticides à usage amateur et professionnel. Il devrait être publié dans le courant du mois de janvier 2010.
Un projet d’arrêté royal est en préparation concernant l’obligation pour les utilisateurs professionnels de détenir un certificat pour la manipulation des produits phytosanitaires.
Par ailleurs, l’Union européenne est sur le point de publier une Directive cadre pour une utilisation durable des pesticides. Il s’agit de la directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Le PRPB cèdera alors progressivement la place à un Plan d’Action National, comme exigé par la Directive cadre.