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Service public fédéraux - Cellules stratégiques - Port d'un foulard
ministère
fonction publique
fonctionnaire
personnel contractuel
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
relation Église-État
symbole religieux
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 16/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4749
Début juillet 2009, je vous ai posé une question à propos de votre position concernant le port d'un foulard dans votre cellule stratégique et dans les services et instituts qui relèvent de votre compétence (questions écrites n°s 4-3727 à 4-3748). Par lettre du 6 juillet 2009, la Chancellerie du Premier ministre vous a fait savoir qu'il revenait au seul ministre de la Fonction publique de répondre à ce sujet et que dans votre réaction, vous ne pouviez renvoyer qu'à la réponse dudit ministre.
J'ai entre-temps reçu la réponse du ministre de la Fonction publique (question n° 4-3731). Elle est encore très imprécise sur le fait de savoir si les fonctionnaires sont autorisés ou non à porter un foulard. Le ministre concerné refuse en effet de se prononcer et reporte la prise de décision en cette matière sur les présidents du comité de direction et les autres fonctionnaires dirigeants. Sa conclusion est en tout cas la suivante: Laissons donc les présidents de comité de direction et autres fonctionnaires dirigeants assumer leurs responsabilités, dans le cadre de la réglementation actuelle.
Afin d'obtenir une réponse à mes questions concrètes, je m'adresse par conséquent de nouveau aux ministres et secrétaires d'État compétents.
D'où les questions suivantes:
1. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre responsabilité/compétence ou pour votre cellule stratégique comment “les présidents de comité et autres fonctionnaires dirigeant ont pris leurs responsabilités dans le cadre de la réglementation actuelle en ce qui concerne la question du port d'un foulard par des fonctionnaires durant les heures de service ?
a. A-t-on déjà été confronté au problème du port d'un foulard ? En d'autres termes, y a-t-il ou y a-t-il eu dans ces services des musulmanes qui portent un foulard ou ont souhaité en porter un ?
b. Quelles décisions ont-elles déjà été prises à ce sujet ? Le port d'un foulard est-il autorisé et dans l'affirmative, dans quelles circonstances ? Quels critères ont-ils été pris en considération à cet égard ?
c. Si aucune décision n'a encore été prise, des instructions ont-elles été rédigées en la matière, compte tenu du fait que ce problème se posera vraisemblablement, tôt ou tard ?
2. Des décisions ont-elles déjà été contestées en la matière devant un tribunal ou auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ?
En réponse à votre question, je vous communique les renseignements suivants:
A. En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Sécurité Sociale.
1. Il n'existe pas au SPF Sécurité sociale de directives spécifiques au sujet de l'autorisation ou non du port du voile par les fonctionnaires pendant les heures de service.
Vu l'absence de directives, des données à ce sujet ne sont donc pas disponibles. Il n'y a eu en tout cas aucun problème jusqu'à présent au sujet du port ou non du voile par des fonctionnaires pendant les heures de service.
Sans objet.
Non.
2.Non
B. En ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle.
Fonds des maladies professionnelles
1. et 2.) Au Fonds des maladies professionnelles, le port du foulard n’a posé aucun problème jusqu’à présent et l’organisme souhaite ne rien changer à la situation.
Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)
1 et 2) En ce qui concerne le port du voile, l’INAMI applique scrupuleusement les articles 7 et 8 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État.
Le port du voile est uniquement accepté pour les personnes qui ne sont pas en contact avec le public.
Jusqu’à présent, le port du voile a provoqué un incident entre les membres du personnel.
Office national de sécurité sociale (ONSS)
1.) En temps utile, le fonctionnaire dirigeant entend soumettre cette problématique pour réflexion au comité de direction en vue d’esquisser une politique en la matière.
Non, l’ONSS n’a pas encore été confronté à cette problématique.
Le règlement de travail de l’ONSS ne fixe pas, pour l’instant, de disposition relative au port du voile.
La réflexion sera d’abord menée au sein du comité de direction en temps utile.
2.) Non, l’ONSS n’a pas encore été confronté à cette problématique.
Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI)
1. a) Oui.
b et c) Le port du voile est toléré au sein de la CAAMI, pour autant que l’agent n’exerce pas une fonction qui le mette en contact direct avec le public. Si tel est le cas, le port du voile est interdit.
2.) Non.
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)
1. a) L’ONSSAPL a effectivement déjà été confronté à cette problématique. Jusqu’à présent, un membre du personnel de l’Office a notamment demandé la permission de pouvoir porter un foulard pendant les heures de service.
b) A l’occasion de cette demande, le comité de direction de l’Office a constaté qu’il n’existe aucune directive spécifique en la matière, visant les membres du personnel des institutions publiques fédérales. Etant donné ces circonstances, le comité de direction a estimé qu’il pouvait être répondu positivement à la demande de l’agent de pouvoir porter un foulard durant les heures de service, moyennant la restriction suivante : l’autorisation du port d’un foulard ne vise toutefois pas la période durant laquelle le membre du personnel concerné entre en contact avec des personnes extérieures. A ce moment, l’intéressé doit retirer son foulard.
Cette limitation fut imposée par le comité de direction en raison du principe de neutralité et d’impartialité qu’une institution publique doit respecter dans sa prestation de services ainsi que dans ses contacts et relations avec des instances externes.
c) Sans objet
2.) Le membre du personnel concerné s’est conformé à la décision du comité de direction de l’Office national et ne l’a contestée devant aucune instance.
Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés
1.) L’Office national d’allocations familiales, peut confirmer que l’administrateur général prendra ses responsabilités dans le plus grand respect à la fois du collaborateur concerné et des familles dont l’Office gère les dossiers si, à un moment ou l’autre, il devait être confronté à la question du port du voile dans ses services.
a) Auprès de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés aucun agent allochtone y travaillant en ce moment ne porte ou n’a exprimé la volonté de porter le foulard pendant son temps de travail.
b) L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés n’ayant pas encore été confronté à la nécessité de gérer une telle demande, n’a, dans les faits, pas encore défini de critères tels que par exemple le service concerné, le contenu de la fonction de l’agent demandeur sur base desquels l’Office national autoriserait ou non le port du foulard dans ses services.
c) Si l’Office national est un jour amené à devoir prendre une position face à la volonté d’un de ses collaborateurs de porter le foulard, l’organisme gèrera la situation dans le respect des valeurs de confiance, d’intégrité, de fierté, de réciprocité et d’adhésion qui sont prônées au quotidien, dans la vie de ses services.
2.) L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés n’a encore jamais rencontré de problèmes de ce type dans la gestion de ses ressources humaines et n’a, par conséquent, non plus été confronté à de tels recours.
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
1.) Le fonctionnaire dirigeant de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins veille à ce que tous les clients de l’institution soient accueillis avec courtoisie. Etant donné la nature du public (marins actifs ou ayant été actifs sur la scène internationale), le niveau de tolérance à l’égard des personnes qui pensent différemment ou ont l’air différentes est plutôt élevé.
L’institution a, certes, déjà eu des clients portant le voile, mais on ne sait pas très bien s'il l'était pour des raisons esthétiques ou religieuses. Sur ce plan, aucun problème n’est à signaler au sein du personnel.
ucune directive spécifique n’a été élaborée en ce qui concerne le port du voile. Il n’a jamais été nécessaire d’y consacrer de l’énergie.
Le fonctionnaire dirigeant de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins résoudra les problèmes lorsqu’ils se présenteront.
2.) Non.
Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM)
1. a) Non, l’OSSOM n’a pas encore été confronté à cette problématique.
b) Aucune décision n’a encore été prise à l’OSSOM à cet égard.
c) L’OSSOM estime qu’il serait indiqué que des lignes directrices uniformes soient édictées en la matière pour l’ensemble des agents fédéraux et ce, à l’initiative du ministre de la fonction publique.
En l’absence de lignes directrices uniformes, l’OSSOM pourrait envisager d’insérer des lignes directrices en la matière dans son règlement de travail.
En se basant sur les dispositions du Statut des agents de l’État (et en particulier les articles 7 et 8), deux éléments auraient un caractère déterminant dans l’élaboration de ces lignes directrices :
1. la neutralité des agents, tant vis-à-vis du public qu’en interne
2. le bon fonctionnement des services
2.) Pas d’application.
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
1. a et b) La problématique du port du voile ne s'est jamais posée à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
c) L'Office n'a pas élaboré d'instructions en ce qui concerne le port du voile.
2.) Eu égard à la réponse aux points 1. a et b, la présente question est sans objet.
Banque-carrefour de la sécurité sociale
1. a) La problématique du port du foulard s’est déjà produite à la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
b) Au sein de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, le port de signes distinctifs religieux est autorisé à condition que le port de ces signes n’ait pas d’impact sur l’exécution du travail et ne donne pas lieu à un comportement perturbateur à l’égard des visiteurs et des collègues.
c) Pas d’application.
2.) Pas d’application.
C En ce qui concerne le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
1. Le Comité de direction s’est réuni le vendredi 30 octobre 2009. La question parlementaire S4758 était à l’ordre du jour.
Pour l’ensemble des directeurs généraux de notre SPF, il est clair qu’il n’y a jamais eu aucun problème au sein de notre SPF lié au port du voile ou autre signe religieux. Chacun des fonctionnaires travaille dans le respect de l’autre, que celui-ci soit un collègue ou un client. Ce respect de l’autre fait partie de la politique générale du SPF. La cohabitation est donc naturelle et harmonieuse.
En outre, les membres du Comité de direction estiment que ce sujet ne devrait pas être débattu au sein de chaque Comité de direction mais bien au sein du Collège des Présidents afin qu’une position commune soit prise et qu’il n’y ait aucune divergence dans les prises de décisions qui pourraient être décidées. C’est donc une cohérence des Présidents des différents Comité de direction qui doit être la position des administrations.
2. En ce qui concerne le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement son Président a signé la charte de la diversité que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante . En effet, la politique de diversité ne peut se limiter à un seul organisme fédéral, elle se veut transversale et concerne chaque service public. En signant cette Charte, les services publics fédéraux se sont engagés, entre autres, à promouvoir la diversité, à lutter contre toutes formes de discrimination et organiser des actions concrètes en faveur de la diversité.