Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-53

de Dirk Claes (CD&V N-VA) du 31 octobre 2007

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Plan national de sécurité - Évaluation

police
lutte contre le crime
criminalité
sécurité publique
protection civile
méthode d'évaluation

Chronologie

31/10/2007 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 )
20/12/2007 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-6

Question n° 4-53 du 31 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

La loi organisant un service de police intégré impose l’élaboration d’un plan national de sécurité tous les quatre ans. Le plan précédent, couvrant la période 2004-2007, arrivera bientôt à son terme. Le nouveau plan de sécurité devra être applicable dès le 1er janvier 2008.

Il importe que l’élaboration de ce nouveau plan de sécurité fasse suite à une analyse approfondie du plan actuel 2004-2007. Le ministre de l’Intérieur est chargé, conjointement avec les services de police et la justice, de réaliser une analyse précise de la situation actuelle et un inventaire des problèmes éventuels. Il va de soi que le parlement fédéral doit être associé de manière optimale à cette analyse. Le Sénat est l’assemblée toute désignée pour évaluer de manière approfondie le plan national de sécurité et au besoin pour le corriger.

Il est en outre indispensable de vérifier de quelle manière les zones de police locale appréhendent ce plan national de sécurité et l’intègrent dans leurs plans stratégiques locaux et dans leurs plans locaux de sécurité.

C’est sur la base de cette synthèse qu’il convient de rechercher, de manière proactive, les évolutions susceptibles de se produire sur le plan de la sécurité afin de pouvoir y donner une réponse adéquate dans le plan national de sécurité. Il est à mes yeux capital que le parlement soit, lui aussi, associé à l’élaboration du nouveau plan de sécurité puisque celui-ci établit les priorités fondamentales en matière de sécurité et opère des choix politiques essentiels.

Je souhaiterais dès lors adresser les questions suivantes au vice-premier ministre :

Quelles méthodologies ont-elles déjà été définies pour le suivi et l’évaluation du plan national de sécurité ?

Quand ces évaluations seront-elles réalisées et quels acteurs y seront-ils associés ?

Quelles conclusions ont-elles été tirées de l’évaluation du plan de sécurité 2004-2007 ?

Le vice-premier ministre est-il favorable à une participation du parlement fédéral à l’évaluation périodique du plan de sécurité et à l’élaboration d’un nouveau plan national de sécurité ?