Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
16/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4698
Il ressort du rapport de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 qu'il existait toujours un sérieux déséquilibre dans les proportions linguistiques à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Aux degrés inférieurs, avec une proportion de 55 % de francophones contre 45 % de néerlandophones, il y avait un important déséquilibre au troisième degré de la hiérarchie (19 francophones – 10 néerlandophones, soit une proportion de 65,52 % de francophones contre 34,48 % de néerlandophones). Les proportions linguistiques sont très fortement à l'avantage des francophones.
a. Cette anomalie a-t-elle été corrigée entre-temps ?
b. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres à l'avenir ?
Vous trouverez ci-après, la réponse en ce qui concerne la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité, une institution publique de sécurité sociale placée sous ma tutelle.
a.) La situation au troisième degré de la hiérarchie, au 1er octobre 2009, est la suivante : 20 F et 17N.
Le déséquilibre constaté au 1er avril 2009 a donc complètement été rétabli.
b.) Le déséquilibre constaté au 1er avril 2009 était lié à l’attente du résultat des épreuves d’accession au niveau B. Tout est mis en œuvre pour écourter au maximum les procédures, dans le respect des règles auxquelles ces procédures sont astreintes.