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Question écrite n° 4-5297

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Office de contrôle des mutualités - Absence de cadres linguistiques - Mesures

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4697

Question n° 4-5297 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que l'Office de contrôle des mutualités ne dispose toujours pas de cadres linguistiques. Cette situation dure depuis les réformes des carrières A, B, C et D, c'est-à-dire depuis 2002.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir également des cadres linguistiques pour cet office de contrôle ? Quelles clés de répartition applique-t-on en la matière ? Pourquoi cette situation s'éternise-t-elle ?

Réponse reçue le 15 décembre 2009 :

1) Faisant suite à la remarque formulée par la Commission permanente de contrôle linguistique quant à l'absence de cadres linguistiques valables, j'ai adressé un courrier à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, en date du 22 décembre 2008, afin d'attirer son attention sur la nécessité de transmettre à ladite Commission, dans les meilleurs délais, un dossier de cadres linguistiques dûment constitué. En date du 10 mars 2009, cet office m'a transmis un projet d'arrêté royal fixant ses nouveaux cadres linguistiques accompagné des documents et pièces justificatives requis, en vue de l'envoi dudit projet pour avis à la Commission permanente de contrôle linguistique.

2) Pour l'élaboration de la proposition de nouveaux cadres linguistiques de l'Office, les emplois appartenant aux classes A3 et au-dessus, ont été, conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966, répartis entre les cadres français, néerlandais et bilingue selon une clef de répartition 40-40-20. Les emplois des autres degrés de la hiérarchie (degrés 3 à 5) ont été répartis en tenant compte du volume des affaires traitées en français et en néerlandais.

Pour l'élaboration de cette proposition de nouveaux cadres linguistiques, l'Office a attendu :

- l'arrêté royal déterminant, suite à la réforme des carrières A, B, C et D et en vue de l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les emplois des agents des services centraux des services public fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie. Cet arrêté a été signé par le Roi en date du 19 septembre 2005 et publié au Moniteur belge le 30 septembre 2005;

- les résultats du processus de pondération des fonctions du niveau A dans les services publics qui a débouché sur l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A (Moniteur belge du 22 janvier 2008).

Ainsi, il a pu en être tenu compte lors de l'élaboration du plan de personnel et des cadres linguistiques qui ont pour base ledit plan.