Question écrite n° 4-5293

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones - Mesures

Institut scientifique de la santé publique Louis Pasteur
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4606

Question n° 4-5293 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008, il existe plusieurs déséquilibres au sein de l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur.

Au niveau des emplois de direction, il y a un déséquilibre au deuxième degré (10 francophones – 8 néerlandophones).

Pour les degrés inférieurs, avec une proportion de 47% de francophones et 53% de néerlandophones, il y a un important déséquilibre au troisième degré (42 francophones – 33 néerlandophones, soit une proposition de 56% de francophones et 44% de néerlandophones). Il y a également un déséquilibre au quatrième degré (28 francophones – 36 néerlandophones, soit une proportion de 43,75% de francophones et 56,25% de néerlandophones). Il y a un important déséquilibre au cinquième degré (24 francophones – 14 néerlandophones, soit une proportion de 63,15% de francophones et 36,85% de néerlandophones), ainsi qu'un déséquilibre au sixième degré (41 francophones – 40 néerlandophones, soit une proportion de 50,61% de francophones et 49,39% de néerlandophones).

Aux degrés 3, 5 et 6, ces déséquilibres sont au détriment des flamands. Au niveau 4, ils sont au détriment des francophones. Toutefois, l'équilibre global reste très fortement à l'avantage des francophones : ils obtiennent 135 emplois aux degrés inférieurs contre seulement 123 pour les néerlandophones. La véritable proportion est donc de 52,33% de francophones et 47,67% de néerlandophones. C'est très loin du pourcentage requis de 47% de francophones et 53% de néerlandophones. Pratiquement 14 emplois qui étaient destinés à des néerlandophones ont été attribués à tort à des francophones.

Ces déséquilibres ont-ils été corrigés entre-temps ? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres ?

Réponse reçue le 15 décembre 2009 :

En réponse à votre question, veuillez trouver ci-après les informations pour les différents degrés de la hiérarchie de l’Institut scientifique de Santé publique (ISP) au 1^er mars 2009.

Degré de la hiérarchie 1 - fonction de management : 0F - 1N était la situation jusqu’au mois de septembre dernier. Seul était occupé le poste de Directeur général (N-1) et ce, depuis le 1^er juillet 2006.
Par arrêtés du 20 septembre dernier, les directeurs opérationnels ont été nommés (2 F et 2 N).

Degré de la hiérarchie 2 - personnel scientifique (Chef de travaux principal et Chef de travaux) et personnel non scientifique (emplois correspondant à des fonctions de la classe A3, A4-A5).

Dégré de la hiérarchie 3 - personnel scientifique (Premier assistant, assistant et assistant-stagiaire).

Degré de la hiérarchie 4 - personnel non scientifique emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et aux grades du niveau B : 29 F – 32 N

Le déséquilibre observé en 2008 entre les néerlandopohones et les francophones a été pratiquement éliminé grâce aux recrutements francophones dans ce degré de la hiérarchie et grâce aux départs (principalement départ à la retraite).

Degré de la hiérarchie 5 – personnel non scientifique – les grades du niveau C : 22F – 12N
Depuis le 1^er janvier 2007, l’ISSP essaie de rétablir l’équilibre global en attirant des néerlandophones de niveau C bien que cela ne soit pas facile au vu de la saturation du marché de l’emploi néerlandophone d’une part, du faible taux de recrutement dans ce degré de la hiérarchie d’aute part. Toutefois, la plupart des francophones de ce degré hiérarchique sont âgés de plus de 50 ans, ce qui contribuera spontanément à l’équilibre recherché.

Degré de la hiérarchie 6 - personnel non scientifique – grades du niveau D : 38F – 38N
Pour ce niveau, les recrutements sont exceptionnels, sauf pour le personnel de nettoyage. La préférence sera donnée aux candidats néerlandophones afin d’atteindre la répartition de 47 % F / 53 % N.