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Hôpital Saint-Pierre à Bruxelles - Problématique linguistique - Personnel - Preuve de la connaissance de la seconde langue (Selor)
établissement hospitalier
Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues
profession de la santé
SELOR
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 29/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4559
Dans le prolongement de ma question écrite n°4-3501 relative à la problématique linguistique à l'hôpital Saint-Pierre de Bruxelles, j'aurais souhaité obtenir de la ministre des informations complémentaires puisque les réponses à mes questions ne sont toujours pas tout à fait satisfaisantes et qu'en outre les réponses données suscitent quelques nouvelles questions.
1. Sur la base de quelle procédure de sélection l'accord de 2004 a-t-il été conclu avec l'hôpital Saint-Pierre, principalement à la lumière de la législation sur les marchés publics?
2. La ministre peut-elle me fournir le texte de cet accord?
3. Sur quelles bases la direction de l'hôpital Saint-Pierre confirme-t-elle que les médecins et infirmiers connaissent suffisamment le néerlandais pour pouvoir traiter correctement les patients néerlandophones? Je conçois qu'en tant que sénatrice, je ne suis pas censée prendre pour argent comptant les déclarations de la direction mais j'ai aussi le droit à des arguments probants. En fait, dans notre État de droit démocratique, il n'existe plus qu'un seul critère valable pour étayer cette affirmation et ce n'est pas l'argument d'autorité de la direction mais bien le fait, pour le personnel médical concerné, de disposer d'une preuve de la connaissance de la seconde langue, preuve délivrée par le Selor. Pourriez-vous dès lors m'indiquer:
a. Combien de médecins et d'infirmiers néerlandophones et francophones sont-ils employés dans le département qui, à l'hôpital Saint-Pierre, est chargé de l'accueil des malades hautement contagieux? Combien d'entre eux disposent-ils d'une preuve, délivrée par le Selor, de la connaissance de la seconde langue? J'aimerais obtenir une ventilation par catégorie de personnel médical (médecins, infirmiers, ...) et par appartenance linguistique.
b. Combien de médecins et d'infirmiers néerlandophones et francophones sont-ils employés dans les autres départements de l'hôpital Saint-Pierre? Combien d'entre eux disposent-ils d'une preuve, délivrée par le Selor, de la connaissance de la seconde langue? J'aimerais obtenir une ventilation par département et par groupe linguistique.
La sélection s’est tenue sous la précédente législature mais il n’y a apparemment pas eu d’adjudication publique. Cela n’a rien d’étonnant vu que le nombre d’hôpitaux appropriés – l’hôpital doit disposer d’une infrastructure adaptée et d’une expertise médicale suffisante, doit occuper une situation centrale et être bilingue – est limité et qu’il est donc plus rapide d’approcher directement les candidats.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le signaler, l’hôpital bruxellois Saint-Pierre dispose depuis quelques années, dans le cadre d’une convention avec l’État, de l’ expertise nécessaire et de l’insfrastructure spécialisée pour accueillir des patients atteints de maladies hautement contagieuses. Le choix de cet hôpital a été confirmé par les membres du groupe pilote « pandémie de la grippe Hôpitaux pilotes » où dix grands hôpitaux de toute la belgique sont représentés.
Oui.
L’expérience de la prise en charge des patients néerlandophones infectés par le virus A/H1N1 à l’hôpital Saint-Pierre nous a appris qu’il n’y a jamais eu de problème de communication lors du traitement de ces patients.
Je vous rappelle enfin que l’hôpital concerné, en tant qu’hôpital public bruxellois,doit se tenir aux lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière adminstrative, qui précisent entre autres que tout service local établi dans la région Bruxelles Capitale utilise, dans ses relations avec un particulier , la langue de celui-ci, pour autant qu’il s’agisse du néerlandais ou du français. En ce qui concerne le contrôle du respect de la législation linguistique par les hôpitaux publics bruxellois, il revient au Collège réuni de la Commission communautaire commune.