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Question écrite n° 4-5284

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Soins palliatifs à domicile et accompagnement en fin de vie - Hausse des coûts - Budget supplémentaire

soins palliatifs
soins à domicile
euthanasie
coût de la santé

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/3/2010Rappel
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4464

Question n° 4-5284 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Fédération flamande des soins palliatifs constate que son budget annuel est déjà épuisé en septembre. Elle indique que la pression du travail devient intenable et que les heures supplémentaires ne sont plus rémunérées. Cette situation serait due en partie à la forte augmentation du nombre de patients désireux de mourir à domicile. La nouvelle loi sur l'euthanasie entraînerait également un surcroît de soins et d'heures de travail.Malgré les difficultés budgétaires, on ne saurait économiser sur les coûts des prestations permettant une fin de vie dans la dignité et ce, tant en ce qui concerne l'euthanasie que les soins palliatifs.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes à ce sujet.

1) Comment le ministre réagit-il au cri d'alarme lancé par la Fédération flamande des soins palliatifs et quelles mesures sont-elles envisagées à l'occasion de l'actuel contrôle budgétaire ?

2) Combien de personnes ont-elles accordé la préférence aux soins palliatifs à domicile en 2006, 2007, 2008 et durant les premiers mois de 2009 ? Le ministre peut-il commenter la tendance qui se dessine ?

3) Le ministre peut-il indiquer le nombre de cas d'interruption de vie pratiquée sans demande du patient en 2006, 2007, 2008 et durant les premiers mois de 2009 ? Le ministre peut-il commenter les chiffres et préciser sur quelle base ils reposent ?

4) Il semble que le nombre de traitements en fin de vie ait augmenté. Cette évolution peut-elle être étayée par des chiffres pour les trois dernières années et le ministre peut-il préciser de quels actes il s'agit ?

5) Le ministre peut-il communiquer quel a été, au cours de chacune des trois dernières années, le montant total annuel des traitements d'interruption de vie ? Peut-il commenter ces chiffres ?

6) Le ministre peut-il indiquer quel a été, au cours de chacune des trois dernières années, le montant des sédations palliatives et peut-il commenter ce chiffre en détail ? Une tendance se dessine-t-elle ?

7) Le ministre peut-il préciser concrètement le montant supplémentaire sur base annuelle qui sera dégagé pour couvrir les coûts accrus des soins palliatifs à domicile et les coûts engendrés par la multiplication des actes médicaux posés lors d'une interruption de vie ? Je souhaiterais des explications détaillées.