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Régie des Bâtiments - Site de la Gravière à Amay - Cession de terrains à la Région wallonne
Régie des Bâtiments
propriété publique
transmission de la propriété
Région wallonne
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 13/5/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-483
Je souhaiterais obtenir des informations de votre part sur l’évolution du dossier de cession à la Région wallonne de deux hectares de terrains en bordure du site de la Gravière appartenant à l’État fédéral permettant l’aménagement d’une rivière artificielle en vue de rendre franchissable le barrage d’Ampsin-Neuville par les poissons migrateurs.
Ce dossier me tient particulièrement à cœur puisqu’il démontre qu’on peut allier développement économique et conservation de la nature.
Sans la cession de ces terrains, le projet établi par le ministère wallon de l’Équipement et des Transports (MET) n’est plus viable. Or, il me revient que les négociations entre les administrations fédérales et régionales sont actuellement bloquées en raison de la surévaluation du prix du bien considéré comme « terrains à bâtir » par votre administration, ce que ne semble pas pouvoir accepter les représentants de la Région wallonne.
Je vous rappelle que, sans parler des bénéfices écologiques (possibilités pour les poissons migrateurs de franchir aisément le barrage, création d’une rivière artificielle et d’un nouveau plan d’eau qui seront de nouvelles niches écologiques tant pour les animaux aquatiques que pour les oiseaux) et touristiques (liens avec l’actuel lac de la Gravière pour le développement de balades « nature » par exemple), tout un projet industriel en mis en péril.
En effet, la création de cette rivière artificielle impliquera l’excavation d’importantes quantités de graviers qui seront valorisés dans le circuit industriel par une société spécialisée.
Je ne peux imaginer qu’on puisse laisser s’enliser un dossier si porteur pour l’économie locale d’un arrondissement qui en a bien besoin.
Une volonté de dialogue et de compromis entre les positions des uns et des autres devraient permettre de dégager une position intermédiaire acceptable par les deux parties qui débloquerait tout le projet. Ne parlons-nous pas de quelques milliers d’euros sur un projet qui en représente des millions ?
Pourriez-vous dès lors nous donner les initiatives concrètes que vous avez prises et, je n’en doute pas, allez prendre auprès de votre collègue Michel Daerden, ministre du Budget, des Finances et de l’Équipement de la Région wallonne, pour le faire aboutir ?
À la suite de sa question susmentionnée, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre la réponse suivante :
Pour bien cerner le rôle de la Régie des Bâtiments, un bref historique du dossier me semble nécessaire.
À l'origine, l'administration des Voies hydrauliques, dépendant du département des Travaux publics (État belge), a remis au Comité d'acquisition, aux fins de vente, des parcelles de terrain portant sur une superficie totale de 14ha 01a 20ca. Le procès-verbal de remise a été signé pour acceptation le 8 octobre 1975.
La majeure partie de ces terrains a, sur demande de la même administration des Voies hydrauliques, été reprise par cette dernière, via un procès-verbal de reprise accepté le 2 décembre 1985.
Dès ce moment, le procès-verbal de remise initial aux fins de vente ne porte plus que sur un terrain de 2ha 47a 57ca cadastré aujourd'hui sous le nº 550P pour le fonds seul au nom de l'État (Régie des Bâtiments) à la matrice cadastrale 3232 et pour les bâtiments qui y ont été érigés, au nom de Libert-Piot à la matrice cadastrale 2390.
L'intervention de la Régie des Bâtiments dans ce dossier résulte de la régionalisation du ministère des Travaux publics opérée en vertu des dispositions de la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980. Par dérogation à l'article 12 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 57, §§ 2 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions stipule que « les biens meubles et immeubles de l'État, tant du domaine public que du domaine privé, qui relèvent des compétences des régions en vertu de l'article 6, § 1er, III, 8º, et X, de la même loi, ainsi que les grands travaux hydrauliques sont transférés sans indemnité, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, selon leur localisation ». Ces transferts sont effectués de plein droit.
En vertu d'une décision du Comité de concertation gouvernement fédéral — exécutifs du 6 février 1990, les biens remis aux Domaines pour vente avant le 1er janvier 1989 ne sont pas transférés aux régions. Le terrain précité de 2ha 47a 57ca ayant été remis aux Domaines dès 1975, n'a donc pas été transféré à la Région wallonne et, en vertu de l'article 335 de la loi-programme du 22 décembre 1989, l'objet de la vente revient à la Régie des Bâtiments. C'est sur cette base que la Régie des Bâtiments tente de faire aboutir la procédure de vente de ce terrain.
Cependant, il ressort du dossier géré à l'époque par l'administration des Voies hydrauliques et par le Comité d'acquisition, que des constructions existent sur une partie du terrain dans le cadre de l'exploitation par M. Libert Roger d'un club de football. Un bail 3-6-9 ans, résiliable moyennant un préavis de six mois à chaque échéance annuelle, fut même conclu avec M. Libert par le Comité d'acquisition pour la période du 1er juin 1983 au 31 mai 1992. À la demande de l'administration des Voies hydrauliques, le Comité d'acquisition mit fin au bail par courrier recommandé du 9 août 1989, se référant à une clause offrant à l'État la possibilité, pour cause d'utilité publique et sans avoir à la justifier, de mettre fin au bail, pour tout ou partie, à toute époque, moyennant trois mois de préavis et sans indemnité. M. Libert fut prié de libérer les lieux pour le 10 novembre 1989.
En dépit de ces mesures, le terrain est toujours occupé. Tout en signalant en date du 13 juin 2002 qu'elle ne disposait pas des moyens budgétaires pour acquérir ces terrains, la commune d'Amay s'est exprimée en précisant qu'elle souhaitait que « La Royale entente Amay Sports » puisse en poursuivre l'occupation. Il est à noter que le bail dont il a été question prévoyait qu'à son expiration ou en cas de résiliation avant terme, le propriétaire pourrait exiger que le preneur remette les lieux en leur état primitif, notamment en démolissant les constructions existantes ou qu'il aurait érigées avec l'autorisation du propriétaire. Le propriétaire ne doit en aucun cas supporter le coût de la démolition des constructions puisque celles-ci sont clairement propriété du locataire.
Quant à la valeur attribuée à ce bien, je précise que l'estimation actualisée au montant de 272 500 euros a été réalisée par le Comité d'acquisition d'immeubles de Liège dans les règles de l'art, en tenant compte des voiries présentes, de la zone urbanistique et des équipements nécessaires à la mise en valeur du terrain.
La direction des Voies hydrauliques de Liège du ministère wallon de l'Équipement et des Transports a été avertie à plusieurs reprises par la Régie des Bâtiments de la situation juridique de ce bien, de son estimation et du fait que la seule voie possible pour réaliser son projet consiste en une acquisition du bien. La Régie des Bâtiments a aussi fait savoir qu'elle était disposée à solliciter du Conseil des ministres, l'autorisation d'aliéner ce bien par voie de gré à gré, en application des dispositions de l'article 335, § 3, de la loi-programme du 22 décembre 1989.
Pour le reste, il n'entre pas dans les compétences de la Régie des Bâtiments de pouvoir déroger aux règles applicables en matière d'aliénation d'immeubles domaniaux.