Question écrite n° 4-526

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contrôle fiscal - Casinos - Machines à sous

établissement de jeux
jeu automatique
contrôle fiscal

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-457

Question n° 4-526 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans son 163e Cahier, la Cour des comptes constate que le contrôle des casinos ne porte que sur les tables de jeux proprement dites. Or, les casinos disposent également d’un nombre sans cesse croissant d’appareils automatiques de divertissement (machines à sous), qui, selon la Cour des comptes, ne sont pas soumis à un contrôle fiscal.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour soumettre également les machines à sous à un contrôle fiscal ? À partir de quelle date ces contrôles ont-ils effectivement été exécutés ? Quel était le rapport entre le coût de ces contrôles et la plus-value fiscale ?

Réponse reçue le 7 novembre 2008 :

En vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le contrôle de la gestion et du fonctionnement des casinos, y compris le déroulement du jeu sur les machines automatiques de jeux de hasard, est exercé par la Commission des jeux de hasard.

Conformément à l'article 327, § 6, du Code des impôts sur les revenus 1992, la Commission des jeux de hasard doit informer le fisc des éléments qui indiquent un mécanisme de fraude fiscale.

De plus, les services de recherche de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus, qui contrôlent aussi les autres jeux de casino, surveillent les résultats depuis la mise en service des appareils, et l'administration concernée veille à la détermination de la base imposable et au calcul de l'impôt.

En collaboration avec la Commission des jeux de hasard et la division Métrologie du Service public fédéral (SPF) Économie, on recherche actuellement un moyen de rationaliser le contrôle des casinos, en ce compris les jeux électroniques, en optimalisant les possibilités de surveillance électronique et en utilisant, pour établir des profils de risque, certaines données que les exploitants de casinos sont tenus de fournir.