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Droits de l'enfant - Intérêt - Budget - Objectifs stratégiques pour 2008
droits de l'enfant
budget de l'État
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 4/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-3625
La Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 fut ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et est entrée en vigueur le 15 janvier 1992.
La Convention fut suivie en 2002 par un plan d'action des Nations unies (ONU) appelé « A world fit for children ». Ce document qui énonce dix points d'action concrets, demande à tous les États membres, entre autres, de réaliser d'urgence un plan national d'action.
En exécution de ces engagements internationaux, la Belgique a adopté, le 4 septembre 2002, une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le gouvernement devait informer chaque année le parlement de sa politique.
En outre, le conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention.
La Belgique s'est ainsi engagée concrètement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les droits de l'enfant. Cette tâche exige une volonté politique constante ainsi que la libération des moyens financiers nécessaires.
La politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Tous les domaines de la politique touchent en effet aux droits et intérêts des enfants et des jeunes.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1. Quels étaient les objectifs stratégiques en 2008 en matière de droits de l'enfant ?
2. Quels moyens a-t-on inscrits dans le budget 2008, globalement et par poste, pour réaliser une politique favorable aux enfants ?
Alimentation.
Le Plan national Nutrition Santé (PNNS) (2006-2010) comporte plusieurs objectifs stratégiques spécifiques qui visent l’amélioration de la nutrition et l’activité physique des enfants (nourrissons et enfants jusqu'à 3 ans, enfants de 3 à 12 ans et de 12 à 18 ans).
1. Communication et d’information.
En 2008, le PNNS a poursuivi la diffusion des guides nutritionnels pour les parents des enfants de 0 à 3 ans, des enfants de 3 à 12 ans et pour les adolescents de 12 à 18 ans via les salons Babyboom et Life 2 et via les demandes par le site-web www.monplannutrition.be .
De même, l’alimentation des nourrissons a fait l’objet d’actions spécifiques à destination des professionnels de la santé et des organisations de l’enfance (ONE, Kind&Gezin). De plus, quatre affiches et une Newsletter sur les besoins spécifiques nutritionnels des enfants de 0 à 3 ans ont été réalisées.
2. Développement d’un cadre propice aux bonnes habitudes alimentaires et à l’activité physique dans la population et plus particulièrement chez les jeunes et les adolescents.
En 2008, un colloque sur l’alimentation et l’activité physique dans le monde de l’enseignement a été organisé en collaboration avec la Communauté française. Ce fut l’occasion d’un échange entre le milieu enseignant, les parents, les professions médicales et le secteur de la cuisine collective.
3. Promotion de l’allaitement maternel.
En 2008, les actions suivantes ont été menées:
- soutien annuel au Comité Fédéral de l’allaitement maternel (CFAM) pour l’initiative Hôpital Ami des bébés (14 hôpitaux ont déjà reçu le label en 2008 ;
- publication d’une affiche annuelle dans le cadre de la semaine de l’allaitement maternel.
4. Collecte des données sur les habitudes de consommation.
La préparation de tous les volets requis pour réaliser une enquête nationale de consommation chez les enfants de 3 à 15 ans a débuté en 2008, en vue de finaliser cette dernière pour les années 2010-2012.
En 2008, un budget de 780 000 euros était disponible dans le cadre du PNNS, dont environ 80 % ont été consacrés aux actions précitées visant la protection des enfants.
II. Les enfants sont considérés comme population à haut risque vis-à-vis de maladies pouvant être causées par des contaminants chimiques ou microbiologiques. L’élaboration de normes spécifiques pour les aliments des nourrissons et enfants en bas âge, et de normes pour les autres types d’aliments qui tiennent compte de la sensibilité particulière des enfants, est un objectif permanent. En 2008, plusieurs actions de communication ont été prises soit via le site internet www.health.fgov.be , soit par le biais de notes aux organisations de l’enfance concernées (exemples : botulisme infantile, qualité et convenance de l’eau pour la préparation des biberons).
Alcool.
Les ministres de la Santé publique ont signé en 2008 une déclaration commune concernant la politique future en matière d’alcool. Cette déclaration décrit les principes de base qui doivent être suivis dans une politique nationale sur l’alcool, de même que les groupes cibles prioritaires et les mesures concrètes. Depuis 2008 cette déclaration est en discussion entre les ministres compétents. Les enfants, les jeunes et les femmes enceintes sont explicitement visés. Dans cette optique, j’ai rédigé une modification dans la législation sur la vente des boissons alcoolisées aux mineurs. Cette modification clarifie et étend l’interdiction de vente. Le projet de loi est au parlement pour débat.
Un protocole d’accord signé en 2005 entre le ministre de la Santé publique, le secteur de la production et de la distribution d’alcool, le secteur HORECA et les organisations de consommateurs, concernant le comportement et la publicité relative aux boissons alcoolisées, sera institutionnalisé. Ce protocole vise explicitement et exclusivement les mineurs.
En outre, un avis concernant la grossesse et la consommation d’alcool a été demandé au Conseil supérieur de la Santé. Cet avis a déjà été émis. À côté de cela, quelques projets novateurs ont été financés en lien avec les enfants de parents avec un problème d’alcool ou de drogues, les femmes enceintes, le soutien dans l’éducation parentale, des outils d’information pour jeunes, des dépenses générales (depuis 2004) ainsi que via le Fonds de Lutte contre les Assuétudes (depuis 2006).
Tabac.
En 2008, les objectifs stratégiques visant la lutte contre l’utilisation du tabac se sont focalisés sur le contrôle des mesures en vigueur :
- 2 250 contrôles de l’interdiction de vente aux moins de 16 ans ;
- 2 600 contrôles de l’interdiction de fumer dans les écoles, les locaux de sport, les centres culturels, les maisons de jeunes, les locaux des mouvements de jeunesse et les centres d’accueil pour jeunes ;
- 1 600 contrôles de l’interdiction de publicité ;
- 400 contrôles.
Établissements de Soins, services Soins aigus, chroniques et aux personnes âgées.
En 2008, les objectifs stratégiques en relation avec les droits de l’enfant du Service public fédéral (SPF) Santé publique, direction générale des Établissements de Soins, Services Soins aigus, chroniques et aux personnes âgées étaient les suivants :
1°. Promotion de l’allaitement maternel dans les hôpitaux.
L’allaitement maternel est le mode d’alimentation normal du nourrisson et du jeune enfant. Ses avantages font l’objet d’un consensus pédiatrique mondial. Depuis de nombreuses années, les nourrissons et jeunes enfants sont couramment alimentés artificiellement. C’est pourquoi il est devenu nécessaire de protéger l’allaitement et de le promouvoir. Le Code international sur la commercialisation des substituts du lait maternel, et l’arrêté royal belge qui s’y réfère, en sont le cadre minimum
L’Initiative Hôpital Ami des Bébés (IHAB) est une initiative stimulante pour la promotion de l’allaitement. Lancée et soutenue conjointement par l’OMS et l’UNICEF en 1992, elle cherche à motiver et soutenir les services de santé concernés par la maternité et les nourrissons pour qu’ils offrent aux mères un accompagnement de qualité en matière d’allaitement. Les compétences des professionnels sont un facteur déterminant dans le choix et la durée de l’allaitement. Le label « Ami des Bébés » de l’OMS-UNICEF est attribué aux établissements de santé qui répondent aux critères mondiaux de l’IHAB et ce, après une évaluation pratiquée par des experts externes à l’hôpital.
L’obtention du label est soumise :
à la mise en application des Dix Conditions (10 points-clés pour favoriser le succès de l’allaitement),
à un taux égal ou supérieur à 75 % d’allaitements exclusifs à la sortie de maternité,
au fait que l’établissement ait renoncé à se fournir gratuitement, ou à prix réduit, de substituts de lait maternel et qu’il ne distribue plus d’échantillons de ces produits ou autres supports promotionnels.
La mise en œuvre de l’Initiative Hôpital Ami des Bébés (IHAB) est une mission prioritaire pour le Comité fédéral de l’allaitement maternel (CFAM).
Budget alloué au projet en 2008 : 190 000 euros.
2°. Équipe de liaisons pédiatriques : Il s’agit du développement de filières de soins spécifiques permettant aux enfants gravement malades (pathologies onco-hématologiques, neuro-musculaires, cardiaques, pulmonaires, métaboliques,…) d’être soignés à domicile.
Des soins curatifs, palliatifs, post-palliatifs sont coordonnés par une équipe de liaison qui assure la coordination des soins entre l’hôpital et les équipes de première ligne.
Budget 2008 : 372 000 euros.
3°. Amélioration de la qualité de soins pour les enfants hospitalisés : analyse des besoins en matière de pédiatrie hospitalière.
Budget (1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 : 76 245 euros.
4°. Organisation d’un système d’évaluation externe de la qualité de soins en pédiatrie hospitalière : étude préalable à la création d’un collège de médecins pour le programme de soins pour enfants.
Budget alloué en 2008 : 30 000 euros.
5° « Projet de collecte et d’enregistrement des données en matière de violence intra familiale » celui-ci a été réalisé en 2007 dans 23 hôpitaux. Certains items concernaient les enfants.
Les résultats, analysés par un statisticien en 2008, se retrouvent sur le site Web du SPF Santé publique à l’adresse suivante : (http://www.health.fgov.be , rubrique Soins de Santé - Soins spécialisés – Violences intrafamiliales – Rapports finaux).
Budget: 35 000 euros.
En ce qui concerne le groupe cible des enfants et des adolescents, la nouvelle loi sur la protection de la jeunesse a été publiée en 2006. Cela explique que des moyens supplémentaires aient été prévus en 2007 et en 2008 pour le développement d'un programme de soins de psychiatrie médico-légale juvénile comme composante du groupe cible des enfants et adolescents. Les moyens prévus pour 2008 étaient toutefois insuffisants pour créer une offre résidentielle supplémentaire pour ce groupe cible.
Au cours des dernières années, d'importants moyens ont déjà été investis dans le développement d'un réseau de soins de médecine légale comme composante d'un programme de soins élargi pour les enfants et les adolescents. Pour toute la Belgique, le nombre d'unités de traitement intensif a été augmenté. Dans cet objectif, un protocole d’accord a été conclu entre les ministres fédéraux, communautaires et régionaux compétents. Les dispositions convenues ont été coulées dans des conventions. Le 8 décembre 2008 un avenant au protocole a été signé. Le développement d'une offre résidentielle spécialisée pour les enfants et les adolescents a été poursuivi par l'ouverture de six nouvelles unités comptant chacune huit lits : trois en Flandre, un à Bruxelles et deux en Wallonie. Le budget affecté au projet pilote ‘FOR K’ a été porté de 10 574 230,94 euros en 2007 à 12 915 517,74 euros en 2008.
Une place importante a dû être réservée à l'offre non résidentielle pour les enfants et les adolescents, plus particulièrement la prise en charge, l'accompagnement et le traitement de ce groupe cible à domicile ou dans un domicile de substitution ; le développement de cette offre de soins est surtout concrétisé par le module dit d'outreaching' dans le projet pilote « SSM Jeunes concernant les soins psychiatriques pour enfants et jeunes séjournant à domicile au moyen de l’outreaching ».
Rappelons brièvement que les hôpitaux psychiatriques et généraux (HP et HG) qui participent à ce projet créent des équipes mobiles, qui travaillent en collaboration avec un ou plusieurs services intégrés de soins à domicile (SISD) et un ou plusieurs centres de santé mentale. Ces équipes sont composées au minimum de 0,25 ETP pédopsychiatre, 1 ETP pédopsychologue et 1 ETP infirmier psychiatrique ; elles se rendent auprès des enfants et adolescents à leur domicile ou 'domicile de substitution' et offrent, sur place, un accompagnement individuel.
De telles équipes fonctionnent également dans le cadre du projet pilote FOR K. Mais, dans ce dernier cas, les équipes mobiles travaillent toutefois principalement au sein d'autres structures du module traitement intensif", alors que les équipes qui participent au projet pilote « SSM Jeunes concernant des soins psychiatriques à domicile pour enfants et jeunes par le biais de « l'outreaching » opèrent davantage au domicile du patient.
Le but consiste à présenter aux membres de la Conférence interministérielle Santé publique, un dossier spécifique contenant un inventaire des problèmes rencontrés dans le domaine de l'aide psychiatrique donnée au groupe cible des enfants et des adolescents, accompagné d'un calendrier et d'un planning.