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Indemnités de maladie - Calcul - Problématique en cas de reprise du travail à temps partiel
assurance maladie
incapacité de travail
prestation sociale
rémunération du travail
travail à temps partiel
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 15/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-3250
Actuellement, les indemnités de maladie sont calculées sur la base du dernier salaire précédent l'incapacité complète de travail. Ce n'est que lorsqu'on reprend le travail à temps plein au moins un jour et que l'on retombe ensuite à nouveau en incapacité de travail que le salaire le plus récent est utilisé comme base de calcul pour les indemnités de maladie.
Lorsqu'on ne reprend le travail qu'à temps partiel, la base de calcul reste la même. Si elle était modifiée, un grand nombre de malades bénéficieraient d'une augmentation bienvenue de leurs indemnités.
Les indemnités de maladie sont indexées mais ne tiennent nullement compte des classifications de fonctions ou des nouveaux barèmes, par exemple sur la base de l'ancienneté.
Les mutualités conseillent souvent à ces personnes de retourner travailler à temps plein pendant un jour de manière à ce que leur assurance maladie soit adaptée. Bien entendu, il s'agit ici souvent de personnes qui ne sont physiquement plus capables de travailler à temps plein. Elles tentent de travailler mais leur ardeur n'est pas vraiment récompensée parce que les indemnités de maladies ne sont pas recalculées sur la base du salaire le plus récent et parce que ce n'est fiscalement intéressant que si on retourne travailler au moins à mi-temps après avoir perçu des indemnités de maladie.
1. La ministre reconnaît-elle que ceci peut être très démotivant pour certaines personnes?
2. Est-il possible de modifier cette situation?
1 et 2. Pour les titulaires qui, au début de leur incapacité, sont liés par un contrat de travail, il est tenu compte pour le calcul de l’indemnité du salaire journalier moyen que le travailleur gagnait lors du début de l’incapacité de travail. En cas de reprise de travail à temps partiel avec autorisation du médecin conseil, le titulaire continue pendant cette période à être considéré comme étant en incapacité de travail. Pendant cette période de travail autorisé, les indemnités sont calculées sur base du salaire journalier moyen tel que constaté au début de son incapacité. Le revenu du travail autorisé est imputé sur son indemnité conformément aux dispositions de l’article 230 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
La période d’incapacité de travail n’est pas non plus interrompue en cas de rechute en incapacité. Lorsque le titulaire reprend le travail pendant la première année d’incapacité de travail (incapacité primaire) mais est à nouveau en incapacité de travail dans les quatorze jours qui suivent, la première période d’incapacité n’est pas interrompue (article 87, alinéa 4 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994). En période d’invalidité, la période de rechute est de trois mois (article 93, deuxième alinéa de la loi coordonnée). Dans les deux cas, il n’y a pas de recalcul du salaire journalier moyen. Il ne suffit donc pas de retravailler un jour à temps plein pour obtenir une révision du calcul salarial.
Afin de laisser évoluer les montants des indemnités à l’évolution générale du niveau de bien-être, des efforts substantiels ont été réalisés ces dernières années, afin de revaloriser, hors indexation, les montants des indemnités. Ces efforts qui se situent dans l’exécution des articles 5 et 72 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte des générations, se focalisent principalement sur une augmentation des indemnités les plus basses (indemnités minima de travailleur régulier et de travailleur irrégulier) ainsi que sur les augmentations des indemnités pour les incapacités de longue durée. Ainsi, par exemple, les indemnités minimales pour les travailleurs réguliers sont liées à l’évolution des pensions minimales, et les titulaires qui sont en incapacité de travail depuis plus de six ans reçoivent une augmentation récurrente de leur indemnité de 2%. Ces mesures augmentent le pouvoir d’achat des intéressés. Le fait que leur indemnité soit calculée sur le niveau salarial au début de l’incapacité est ainsi compensé.