Question écrite n° 4-5244

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fonds d’amortissement des emprunts du logement social (Fadels) - Inégalité de traitement entre les entités fédérées - Mesures

amortissement
Cour des comptes (Belgique)
logement social
égalité de traitement
régionalisation
transfert de compétence

Chronologie

7/12/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010	Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3094

Question n° 4-5244 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes souligne qu'un problème d’inégalité de traitement entre entités fédérées n’a pas été résolu dans le cadre des opérations de transfert des avoirs, droits et obligations du Fadels à l’État. La Cour des comptes avait déjà dénoncé cette inégalité lors du contrôle des comptes remis par l’organisme pour les années 2006 et 2007.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises afin d'éliminer cette inégalité ?

Quel calendrier est-il prévu à cet effet ?