Question écrite n° 4-5243

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Illégaux - Dispensation de soins médicaux urgents - Remboursements - Aperçu pour 2007

migration illégale
médecine d'urgence
soins de santé
assurance maladie
ticket modérateur
statistique officielle
coût de la santé

Chronologie

7/12/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
5/1/2010	Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3029

Question n° 4-5243 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Faisant suite à mes questions écrites antérieures n° 4-3019, 4-3020, 4-3021 et 4-3011 relatives à la dispensation de soins médicaux urgents aux illégaux, je souhaiterais obtenir un relevé complet des remboursements effectués en 2007, et ce par numéro de nomenclature et de pseudonomenclature (ainsi que la dénomination exacte des catégories de fournitures correspondantes) avec chaque fois, par numéro, indication du nombre de traitements et du montant total des remboursements.

Réponse reçue le 5 janvier 2010 :

En réponse à votre question, je vous fais savoir que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. Philippe Courard, secrétaire d’État à l’Intégration Sociale.