Illégaux - Dispensation de soins médicaux urgents - Remboursements - Aperçu pour 2007
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statistique officielle
coût de la santé
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
5/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-3029
Faisant suite à mes questions écrites antérieures n° 4-3019, 4-3020, 4-3021 et 4-3011 relatives à la dispensation de soins médicaux urgents aux illégaux, je souhaiterais obtenir un relevé complet des remboursements effectués en 2007, et ce par numéro de nomenclature et de pseudonomenclature (ainsi que la dénomination exacte des catégories de fournitures correspondantes) avec chaque fois, par numéro, indication du nombre de traitements et du montant total des remboursements.
En réponse à votre question, je vous fais savoir que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. Philippe Courard, secrétaire d’État à l’Intégration Sociale.