Question écrite n° 4-5239

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) - Gonadotrophines - Recombinantes - Incidence budgétaire

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
gynécologie
médicament
fécondation in vitro
procréation artificielle
hormone
coût de la santé

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2795

Question n° 4-5239 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à une question écrite antérieure (n° 4-184), la ministre a fait savoir qu’il y avait un réel glissement des gonadotrophines urinaires vers les recombinantes. Les données chiffrées concernant l’impact de ce glissement sur les dépenses de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) n’étaient pas encore disponibles en février 2008.

J’aimerais que la ministre me dise quel est l’impact budgétaire de ce glissement sur les dépenses de l’INAMI en ce qui concerne les médicaments.

Réponse reçue le 16 février 2010 :

En réponse à votre question, je vous informe que, depuis l’entrée en vigueur de la révision de groupe des gonadotrophines en octobre 2006, un transfert des gonadotrophines urinaires vers les gonadotrophines recombinantes a effectivement été observé. Sur base des données de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), les gonadotrophines urinaires représentaient auparavant 80 % des dépenses pour ce type de médicaments tandis que pour l’année 2007 elles n’en représentaient plus que 35 %.

Les dépenses actuelles en gonadotrophines s’élèvent à 11 millions d'euros pour 2007 et évolueront probablement en 2008 vers les 14 millions d'euros prévus lors de la révision de groupe de cette classe de médicaments. Les dépenses exactes pour l’année 2008 ne sont pas encore disponibles.

Cependant, cette révision de groupe ne constituait qu’une mesure temporaire. Au 1^er janvier 2009, une réforme importante du remboursement de ce type de spécialités est entrée en vigueur, par la mise en place d’un remboursement forfaitaire pour les traitements de l’infertilité féminine. Cette réforme avait notamment pour but de maîtriser les dépenses de ce type de traitements à long terme. Le montant du forfait par cycle de fécondation in vitro a été déterminé sur base d’un ratio 50/50 entre les deux types de gonadotrophines. Une éventuelle évolution, réelle ou future, vers un usage plus fréquent de gonadotrophines recombinantes n’aura donc aucun effet budgétaire.