Question écrite n° 4-5212

de Céline Fremault (cdH) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contrats constitutifs de droits de superficie ou d'emphytéose - Droits d'enregistrement - Montants - Nombre - Répartition

droit d'enregistrement
bail
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-5138

Question n° 4-5212 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Si la majorité des recettes liées aux droits d’enregistrement sont attribuées aux régions, une partie de celles-ci reviennent néanmoins à l’État fédéral. Tel est le cas en ce qui concerne les droits de bail. Or, le Code des droits d’enregistrement assimile les contrats constitutifs de droit de superficie et d’emphytéose à des baux. Il en va de même pour les cessions de pareils droits.

En conséquence, j’aurais voulu savoir quelles étaient, pour les cinq dernières années, sur base d’une ventilation régionale et en distinguant les hypothèses relatives aux contrats constitutifs de droit de superficie de celles relatives aux contrats constitutifs de droit d’emphytéose :

1.le montant total des droits perçus ;

2.le nombre de contrats enregistrés ;

3.le montant moyen des droits perçus par rapport à l’ensemble des contrats enregistrés ;

4.le montant médian des droits perçus par rapport à l’ensemble des contrats enregistrés ;

5.le montant total de la base imposable de l’ensemble des contrats enregistrés ;

6.le montant moyen de la base imposable par rapport à l’ensemble des contrats enregistrés ;

7.le montant médian de la base imposable par rapport à l’ensemble des contrats enregistrés ;

8.le nombre de contrats dont les signataires sont des personnes physiques ;

9.le nombre de contrats dont les signataires sont des personnes morales.

Réponse reçue le 17 décembre 2009 :

1. La Documentation patrimoniale perçoit les recettes de droits d'enregistrement sur les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique. Ces actes sont soumis au taux de 0,20 pour cent par application de l'article 83 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

A l’heure actuelle, parmi l’ensemble des recettes afférentes aux actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique, soumis au taux de 0,20 pour cent, la Documentation patrimoniale ne dispose d’aucune statistique permettant de distinguer les recettes afférentes aux contrats constitutifs de droit de superficie et d’emphytéose.

Les droits d’enregistrement en matière de droit de bail constituant pour la totalité un impôt fédéral, aucune ventilation régionale n’est en conséquence disponible.

Mme la sénatrice trouvera, dans le tableau ci-dessous, les statistiques totales brutes en matière de droits d’enregistrement portant sur les actes soumis au taux de 0,20 pour cent par application de l'article 83 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour les cinq dernières années, soit de 2004 à 2008.

2. à 9. La Documentation patrimoniale ne dispose d’aucune statistique spécifique en la matière.