Question écrite n° 4-5210

de Franco Seminara (PS) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Assurance hospitalisation - Coût - Lois du 20 juillet 2007 et du 17 juin 2009 - Arrêtés d'exécution - Index médical - État d'avancement - Offres d'assurance - Contrats des assureurs privés et des mutualités - Projet de loi - État des travaux

assurance privée
frais d'hospitalisation
prime d'assurance

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-5072

Question n° 4-5210 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Comme vous le savez, l'assurance hospitalisation est l'une des assurances les plus prisées par les Belges. Mais elle coûte de plus en plus cher !

Dans ce cadre, la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, initialement portée par le ministre Verwilghen, visant à enrayer les augmentations de prix intempestives a récemment été modifiée (loi du 17 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre).

Elle permet à certains principes essentiels de se concrétiser. Elle consacre notamment le droit à vie à un contrat d'assurance ainsi que le droit à continuer individuellement un contrat collectif (par exemple, en cas de départ à la pension).

L'assuré est désormais censé bénéficier de l'assurance « hospi » sans examen médical supplémentaire. La continuation du contrat se faisant désormais sur base de l'examen médical passé lors de la première signature du contrat.

En outre, un mécanisme d'indexation médical est prévu pour stopper les hausses inconsidérées de primes et éviter les dérives. Cet indice des prix agissant comme un plafond à ne pas dépasser dans le calcul des primes.

Cela étant, malgré ces avancées, faute d’application rapide de la loi et de ses dispositions favorables pour l’assuré, force est de constater que le paysage de l'assurance hospitalisation est toujours aujourd’hui contraignant pour le consommateur.

Aussi, face à cette réalité, je souhaite vous poser les questions suivantes :

Plusieurs mois après le vote de la loi du 17 juin 2009, où en sont les discussions sur les arrêtés d’exécution et dans quel délai seront-ils présentés en Conseil des ministres ?

Dans ce cadre, initialement prévu pour le 1er juillet 2009, l’index médical n’a toujours pas vu le jour. Pourriez-vous m’informer de l’état d’avancement des discussions à ce sujet et vous prononcer sur une date d’entrée en application de celui ?

Enfin, s'agissant des offres d'assurance, alors que la différence entre les contrats des mutuelles et ceux des assureurs privés s'atténue de plus en plus, où en en sont les travaux sur le projet de loi mettant à niveau les produits des mutualités avec les assurances privées ?

Réponse reçue le 23 décembre 2009 :

Par la présente, je communique à l’honorable membre les éléments de réponse suivants :

1. Le projet d’arrêté royal déterminant l’index médical est actuellement soumis pour avis au comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances ainsi qu’à la Commission des assurances.

2. L’article 138bis-4 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre est entré en vigueur le 1^er juillet 2009.

3. L’examen des projets de loi de mise à niveau des produits des mutualités avec les assurances privées a débuté au parlement.