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Question écrite n° 4-5209

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Petits indépendants - Franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Relèvement du montant

commerce indépendant
petites et moyennes entreprises
TVA
exonération fiscale

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
4/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5068

Question n° 4-5209 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les petits indépendants et les petites ou moyennes entreprises (PME) peuvent demander à bénéficier de la franchise de la TVA tant que leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5.580 euros. Pour ces entreprises, cette franchise signifie un allégement considérable des obligations administratives. C'est l'occasion de stimuler les gens à développer une activité indépendante sans trop de tracas administratifs.

Le montant maximum permettant d'obtenir la franchise est relativement peu élevé. Je souhaite poser deux questions à ce sujet.

1. Ce montant est-il indexé annuellement ou est-il adapté d'une autre manière à la hausse des prix ?

2. Le ministre est-il disposé à relever le montant ? Concrètement, je propose de le porter à 15.000 euros. Cela peut inciter des entrepreneurs à démarrer leur activité sans devoir faire face aussitôt aux tracas de la TVA. Cela peut aussi entraîner un net allégement du travail des services de contrôle de la TVA, leur permettant de se concentrer sur un meilleur contrôle des entreprises ayant un chiffre d'affaires important.

Réponse reçue le 4 janvier 2010 :

Le régime dont il s'agit est prévu par l’article 56, § 2, du Code de la TVA et par l’arrêté royal n° 19 du 29 décembre 1992 relatif au régime de franchise. Il permet ainsi aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 580 euros de bénéficier de la franchise de la taxe et de ne pas porter de TVA en compte pour les opérations qu'elles effectuent. En revanche, ces mêmes entreprises ne peuvent pas déduire la taxe ayant grevé les biens et les services qu'elles utilisent pour effectuer leurs opérations en franchise de la taxe.

En 2004, la Commission a proposé d'accorder aux États membres la possibilité de relever le seuil de chiffre d'affaires annuel permettant aux petites entreprises d'être exonérées de la TVA jusqu’à un montant de 100 000 euros. Cette proposition, qui faisait partie d’un ensemble plus large, n’a toutefois pas reçu le soutien des États membres.

Si le texte de l’article 285 actuel de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne permet pas de flexibilité en matière de limite du seuil applicable à ce régime particulier, la possibilité reste offerte aux États membres d’introduire une demande de dérogation sur pied de l’article 395 de cette directive.

L’article 395 en question permet au Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, d’autoriser un État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive 2006/112/CE précitée, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent cependant influer, sauf de façon négligeable, sur le montant global des recettes fiscales de l’État membre perçues au stade de la consommation finale.

Ainsi, l’impact du relèvement du seuil de franchise doit de toute façon être évalué non seulement en fonction de la simplification administrative pour les entreprises concernées mais également du coût budgétaire que cette mesure entraînerait.

Il importe enfin de remarquer que l’identification obligatoire à la TVA, sous un numéro d’identification comprenant les lettres BE à partir du 1er janvier 2010, des personnes qui bénéficient du régime de la franchise de taxe permet à l’Administration de suivre et de contrôler adéquatement ces personnes, tout en les dispensant d’une série obligations administratives disproportionnées au regard du chiffre d’affaires limité qu’elles réalisent.