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Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition 15 - Sensibilisation aux mesures fiscales en faveur des démunis
pauvreté
pouvoir d'achat
déduction fiscale
sensibilisation du public
protection de l'enfance
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 15/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-5033
Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Dans l'accord de gouvernement fédéral, le gouvernement s'engage en effet à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d'augmentation du pouvoir d'achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société » (Accord de gouvernement fédéral, p. 20). Certaines des cinquante-neuf mesures que propose le plan relèvent des compétences du ministre.
La recherche d'une fiscalité plus équitable pour les démunis passe par une meilleure information de ce groupe cible sur les mesures déjà prises.
Depuis septembre 2007, les parents dont un enfant est placé en institution peuvent déduire les deux tiers des allocations familiales, lesquels sont directement versés à l'institution, dans leur déclaration fiscale. De nombreux bénéficiaires potentiels de cette mesure n'en ont pas encore connaissance.
C'est pourquoi le Plan prévoit : « Le Gouvernement prendra des mesures afin (...) de faire mieux connaître la possibilité de la déduction fiscale en cas de placement des enfants auprès des personnes et/ou organismes concernés, et ceci en concertation avec les Communautés » (Proposition 15, p. 22).
1. Le ministre a-t-il déjà entrepris des démarches pour mieux faire connaître la déduction fiscale en cas de placement des enfants auprès du public cible ? Si oui, lesquelles ? Si non, pour quelle raison ?
2. Le ministre s'est-il concerté à ce sujet avec les ministres compétents des communautés ?
3. D'une manière plus générale, le ministre a-t-il pris des initiatives structurelles pour mieux faire connaître les mesures fiscales en faveur des personnes et familles défavorisées ? Si oui, lesquelles ?
4. A-t-il organisé au sein du gouvernement une concertation sur la communication aux personnes défavorisées des mesures fiscales qui leur sont destinées ? Si oui, sous quelle forme ? Qui participe à cette concertation ? S'agit-il d'une concertation ad hoc ou bien cette concertation est-elle organisée sur une base structurelle ? Le ministre peut-il me fournir les rapports de cette concertation ?
5. Le ministre consulte-t-il les ministres compétents des communautés et des régions au sujet de cette communication ciblée ? Si oui, sous quelle forme ? Qui participe à cette concertation ? S'agit-il d'une concertation ad hoc ou bien cette concertation est-elle organisée sur une base structurelle ? Le ministre peut-il me fournir les rapports de cette concertation ?
6. Le ministre peut-il me remettre un aperçu des résultats concrets de la concertation organisée au niveau fédéral et de celle qui se tient au niveau régional ?
J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à l'honorable membre.
Les allocations familiales qui, sur base de l'article 70 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont payées pour deux tiers directement à l'institution, sont considérées comme des dépenses pour garde d'enfants, de sorte que l'institution en question peut délivrer une attestation pour ces dépenses, pour autant bien entendu que toutes les autres conditions visées aux articles 104, 7° et 113, du Code des Impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), soient remplies.
Cette position a été reprise dans la circulaire n° Ci.RH.26/577.313 du 20 septembre 2007. Cette circulaire a été publiée selon les modalités habituelles et peut être consultée sur www.fisconetplus.be.
Au cours de la période proche de la publication de la circulaire précitée, différentes organisations qui ont déjà eu de nombreux contacts avec mon administration dans le passé à propos de la problématique soulevée par l'honorable membre, ont été informées sur la modification de position.
Les services du médiateur fédéral ont également été informés.