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Question écrite n° 4-5198

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Iran -Terrorisme - Trafic d'armes - Renforcement des sanctions

Iran
terrorisme
commerce des armes
sanction internationale
arme nucléaire

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
8/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4995

Question n° 4-5198 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les États-Unis et l'Angleterre ont annoncé des sanctions contre la compagnie maritime iranienne Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) parce qu'ils soupçonnent celle-ci d'être impliquée dans le programme illégal d'armement (nucléaire) iranien et parce que cette société tente de camoufler des activités illégales par le biais de faux en écriture et de pratiques frauduleuses.

Voici dès lors mes questions :

1) Quelle est votre réaction à présent que les Britanniques ont renforcé les sanctions contre l'Iran, et en particulier contre la compagnie maritime iranienne Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) sur la base de la législation antiterroriste britannique ?

2) Avez-vous connaissance des sanctions annoncées, l'an dernier, à l'encontre de l'IRISL par les États-Unis, qui soupçonnent cette compagnie d'être impliquée dans le programme illégal d'armement (nucléaire) iranien et de tenter de camoufler des activités illégales par le biais de faux en écriture et de pratiques frauduleuses ? Dans l'affirmative, a-t-on procédé à des inspections supplémentaires ou jugez-vous suffisantes les inspections régulières des navires de l'IRISL ou des navires affrétés par l'IRISL ? Dans l'affirmative, sur quels éléments basez-vous cette conclusion ?

3) Outre les sanctions, quelles autres mesures ont-elles été prises à l'encontre de la compagnie maritime iranienne Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) ?

4) La mesure américaine tient compte de la résolution n° 1803 du Conseil de Sécurité, qui appelle les États membres à inspecter les navires IRISL suspects et les appareils de la compagnie Iran Air Cargo. De quelle manière avez-vous interprété cette résolution ? Plus spécifiquement, pouvez-vous indiquer le nombre d'inspections effectuées auprès des sociétés respectives ? Des infractions ont-elles été constatées et si oui, lesquelles ?

5) Envisagez-vous de vous associer aux mesures du gouvernement britannique, et cela pour promouvoir une politique européenne à l'égard de l'Iran ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse ?

6) Combien de fois, et cela respectivement pour les trois dernières années, des navires de la compagnie maritime iranienne Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) ont-ils fréquenté un de nos ports ou sillonné nos eaux territoriales ? Quel était leur cargaison officielle ?

7) Combien de fois, et cela respectivement pour les trois dernières années, des avions de la compagnie Iran Air Cargo ont-ils atterri sur l'un de nos aéroports ? Quelle était leur cargaison officielle ?

Réponse reçue le 8 décembre 2009 :

Question 1

La douane belge met en œuvre la position commune européenne telle qu’exprimée dans le Règlement (CE) n°423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Ces mesures sont directement d’application dans les vingt-sept pays membres. Sur la base de ce règlement, toutes les marchandises exportées vers l’Iran ou importées de l’Iran sont soumis à un contrôle strict, au cours duquel tous les services des Régions (qui sont également compétentes en cette matière) délivrant les licences collaborent étroitement.

Question 2

Par la publication de la Résolution 1803 (2008), en plus des mesures de contrôles renforcés en cas d’exportation de biens à double usage vers l‘Iran, le cas échéant, des contrôles supplémentaires ont été instaurés à l’encontre d'Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) et d’Iran Air Cargo (IAC). Avec l’entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 1110/2008 du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n°423/2007, les mesures de contrôle telles qu’elles sont reprises à l’article 4 bis du règlement en question ont été appliquées. Ces contrôles supplémentaires n’ont pas mené à une augmentation du nombre de constatations en tant que telles. Après l’instauration de ces contrôles supplémentaires, le nombre de navires d’IRISL qui ont pu être enregistrés en 2009 à Anvers a fortement diminué.

Question 3

Après la parution du Règlement n° 1110/2008, IRISL a déjà été informée personnellement en novembre 2008 par la douane des obligations imposées à IRISL dans le Règlement en question. Au cours de la même période, un « info-outreach » s’est déroulé à Anvers pour le Vereniging voor Expeditie, Logistiek en goederenbelangen d’Anvers (VEA). Toutes les réglementations et dispositions légales à l’égard de l’Iran y ont été discutées en détail et il a été encore une fois répété que les contrôles de marchandises vers et en provenance de l’Iran ne pouvaient certainement pas être assouplis.

Question 4

Pour la mise en œuvre de la Résolution 1803, se référer à la réponse 2). Les contrôles des navires d’IRISL entrent dans le cadre de la politique de contrôle générale vis-à-vis de l’Iran. Des statistiques concernant ce point ne sont pas tenues. Toutefois, à partir d’août 2008, des statistiques ont été faites pour les contrôles spécifiques éventuels d’IRISL.

Pour la période restante de 2008, vingt-sept contrôles physiques supplémentaires ont été effectués sur les marchandises en plus des autres contrôles supplémentaires. Trois infractions douanières ont été constatées. Pour 2009, quatre contrôles supplémentaires ont été effectués et trois infractions douanières ont été constatées.

Question 5 :

La douane belge met en œuvre dans sa totalité la politique de contrôle, telle qu’elle est prescrite par les Règlements européens.

Question 6

En 2007, 114 navires d’IRISL ont été enregistrés, en 2008 encore 131 et en 2009 encore 86. Leur cargaison officielle va de raisins jusqu’à des produits finis et des meubles.

Question 7

Ces trois dernières années, aucun avion d’Iran Air Cargo n’a atterri dans l’un de nos aéroports.