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Question écrite n° 4-519

de Helga Stevens (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Édifices publics fédéraux - Accessibilité

bâtiment public
facilités pour handicapés
personne âgée
handicapé physique

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
8/4/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-314

Question n° 4-519 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, les différents niveaux de pouvoir et les médias ont accordé de plus en plus d’attention à la problématique de l’accessibilité des bâtiments, notamment les édifices publics, pour les personnes à mobilité réduite, un groupe large et diversifié auquel appartiennent notamment les personnes handicapées, les personnes âgées et les femmes enceintes. Les bureaux de police, dont la gestion relève de la Régie des bâtiments, sont par excellence des édifices publics qui devraient être facilement accessibles pour tout un chacun. Durant la législature précédente, le ministre a déjà adopté un plan pluriannuel (2007-2009) relatif à l’accessibilité des édifices publics fédéraux, plan devant rendre tous les bâtiments fédéraux accessibles d’ici 2010 pour les personnes à mobilité réduite.

J’aurais aimé obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.

1. Où en est l’exécution de ce plan pluriannuel ? Combien des bâtiments concernés ont-ils été rendus totalement accessibles depuis lors ? L’objectif de 2010 reste-t-il réaliste sur la base des résultats enregistrés jusqu’à présent ?

2. Les 175 bâtiments repris dans le plan pluriannuel sont-ils des édifices du pouvoir fédéral qui étaient jusqu’à présent inaccessibles ? Quels bâtiments n’étaient-ils éventuellement pas consignés dans le plan ? Pour quelles raisons ?

3. Est-il possible de recevoir les textes du plan pluriannuel relatif à l’accessibilité ?

Réponse reçue le 8 avril 2008 :

1. Le plan pluriannuel (2007-2008-2009), — sur base d'une première estimation des travaux évaluée à 10 304 076,42 euros à réaliser dans cent-soixante-sept bâtiments — a été approuvé et sa réalisation a été mise en place.

Des crédits — pour un montant de 1 290 753,64 euros et pour vingt-six bâtiments — ont déjà été engagés en 2007.

Pour 2008, une proposition a été faite pour un montant de 4 003 955,64 euros.

L'année 2010 reste la date prévue pour la réalisation de ce plan.

2. Les bâtiments repris au plan pluriannuel étaient tous évidemment inaccessibles ou difficilement accessibles avant la mise en place de ce plan.

La répartition des travaux a été réalisée par priorité selon entre autres la fréquentation du public au bâtiment et le type de service offert.

Ne sont pas repris, les bâtiments :

— dont les travaux sont en cours;

— provisoirement inoccupés;

— destinés à être vendus ou aliénés;

— loués;

— anciens et inadaptables.

3. Les textes sont repris en annexe.