Question écrite n° 4-5188

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôts sur les revenus - Ménages ne payant pas d'impôts

remboursement fiscal
faible revenu
assiette de l'impôt
revenu imposable
statistique officielle
impôt des personnes physiques

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4662

Question n° 4-5188 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour l'exercice d'imposition 2007, quelque 2,76 millions de concitoyens n'ont pas dû payer d'impôt des personnes physiques parce que leurs revenus étaient trop modestes. La somme exonérée est passée cette année de 6 150 à 6 400 euros. Pour les ménages avec enfants à charge, ce montant est supérieur d'au moins 1 300 euros.

187 491 ménages ont été remboursés au total de 114,5 millions parce que leurs revenus étaient trop modestes que pour profiter entièrement de la somme exonérée d'impôt pour enfants à charge.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de personnes n'ont-elles pas payé d'impôts ces quinze dernières années parce que leurs revenus étaient trop modestes ? Je souhaiterais une ventilation par année.

2. Combien de personnes n'ont-elles pas payé d'impôts ces quinze dernières années, alors qu'elles en étaient redevables ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année. Pour quelles raisons aucun impôt n'a-t-il été payé ?

3. Combien de ménages ont-ils récupéré de l'argent des impôts ces dix dernières années parce que leurs revenus étaient trop modestes que pour profiter entièrement de la somme exonérée d'impôt pour enfants à charge ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

1. Le tableau ci-dessous présente un aperçu du nombre d’unités fiscales, ventilées par Région, pour lesquelles aucun impôt n’a été dû pour les exercices d’imposition 2005-2008. Cette statistique comprend entre autres les contribuables qui sont dispensés de l’obligation de déclaration selon l’article 306 CIR 92 et l’article 178 de l’arrêté royal/CIR 92 (les 16-18 ans, les étudiants,…). Depuis plusieurs années, l’administration s’efforce d’établir également une imposition pour ces contribuables et ce, afin de créer davantage de clarté dans l’attribution des crédits d’impôt et dans la délivrance de certaines attestations.

2. L’honorable membre vise vraisemblablement les contribuables qui ne déposent pas de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques, mais qui, en cas de déclaration, en seraient bien redevables.

Dans la réponse à sa question n° 4-1264 du 11 juillet 2008, les statistiques en matière du nombre total de déclarations non déposées pour les exercices d’imposition 2004-2007 ont déjà été fournies. Il est évident que l’on ne peut pas déterminer combien de ces non-déposants sont bel et bien redevables de l’impôt.

Pour l’exercice d’imposition 2008, 308 258 déclarations n’ont pas été déposées à ce jour.

3. Les statistiques relatives au crédit d’impôt pour enfants à charge, applicable depuis l’exercice d’imposition 2003, sont reprises dans le tableau ci-dessous. Pour les exercices d’imposition 2003 à 2007, il s’agit de chiffres définitifs. Pour l’exercice d’imposition 2008 par contre, seuls des chiffres provisoires sont disponibles étant donné que le délai d’imposition de trois ans n’est pas encore écoulé pour cet exercice d’imposition.