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Question écrite n° 4-5184

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Facture électronique - Traitement identique à celui de la facture papier - Potentiel d’économies

facturation
courrier électronique
TVA

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/3/2010Rappel
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4541

Question n° 4-5184 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Des organisations d’employeurs et des entreprises, réunies au sein de la Belgian Task Force E-invoicing, exigent que la facture électronique soit mise sur un pied d’égalité avec la facture papier. Cela pourrait engendrer des économies d'un montant de 3,5 milliards d’euros.

Cinq ans après l’introduction de la facturation électronique, un pour-cent seulement des factures est envoyé par voie électronique. Selon la Belgian Task Force E-invoicing, le pas à franchir est trop important. Les prescriptions technologiques et sécuritaires sont excessivement sévères, surtout en matière de TVA.

Le secrétaire général de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) se demande pourquoi la facture électronique doit répondre à plus d’exigences que la facture papier, alors qu’elle ne coûte rien, qu’elle facilite le travail des entreprises et qu’elle n’est pas davantage sensible à la fraude. Vu les temps difficiles, il me semble plus que nécessaire de tenir compte de ce potentiel d’économies étant donné que tant les pouvoirs publics que les entreprises y gagneraient.

Mes questions sont les suivantes :

1. Comment réagissez-vous au fait que, cinq ans après l’introduction de la facturation électronique, un pour-cent seulement des factures est envoyé par voie électronique ? Pour quelle raison ce chiffre est-il si faible ? Pouvez-vous désigner les goulets d’étranglement et indiquer en détail quelles mesures vous comptez prendre pour les éliminer ? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

2. Pensez-vous également que la facture électronique doit être mise sur un pied d’égalité avec la facture papier ? Dans l’affirmative, pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3. Pensez-vous que d’autres incitants sont nécessaires pour encourager la déclaration électronique ? Dans l’affirmative, quels sont-ils ?

4. Pouvez-vous indiquer combien de fonctionnaires, en équivalents temps plein, traitent les factures papier en ce qui concerne la déclaration de TVA ?

5. Pouvez-vous indiquer quel serait l’impact financier sur les dépenses publiques si toutes les factures étaient traitées de manière électronique ? En d’autres termes, quel est le potentiel d’économies ?

6. Pouvez-vous indiquer le potentiel d’économies pour nos entreprises si la facturation électronique devenait la norme ? Pouvez-vous confirmer le chiffre de 3,5 milliards d’euros ? Pouvez-vous donner des explications détaillées ?

7. Pouvez-vous particulièrement expliquer ce que vous comptez faire pour adapter les prescriptions technologiques et de sécurité en matière de TVA de sorte que les déclarations papier et les déclarations électroniques soient sur un pied d’égalité ? Pouvez-vous donner des explications détaillées et un calendrier à ce sujet ?