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Question écrite n° 4-5177

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Saint-Nicolas - Bâtiment des contributions - Inaccessibilité

administration fiscale
bâtiment public
Régie des Bâtiments
facilités pour handicapés

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4295

Question n° 4-5177 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai appris récemment que le bâtiment des contributions de Saint-Nicolas (Driekoningenstraat 4) était inaccessible aux personnes en fauteuil roulant. Quelques personnes ont vainement essayé d'entrer dans le bâtiment avec un fauteuil roulant. Cela s'est avéré impossible tant avec un fauteuil manuel qu'avec un fauteuil électrique. Le problème réside dans le fait que la rampe existant à côté de l'escalier est trop raide (il y a une différence de hauteur de quelque 10 centimètres par mètre).

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. Lors de la construction de la rampe en question a-t-on demandé l'avis d'un organisme ayant une expertise en matière d'accessibilité ? Dans l'affirmative, de quel organisme s'agit-il et que contenait l'avis reçu ? Dans la négative, pourquoi pas ?

2. Le ministre est-il disposé à faire en sorte que la rampe en question soit adaptée, après avoir pris l'avis d'un organisme ayant une expertise en la matière (comme par exemple l'asbl Enter, le Vlaams Expertisecentrum Toegangelijkheid) ? Dans quel délai réalisera-t-il cela ?

3. Combien de rampes pour utilisateurs de fauteuils roulants ont-elles été construites ces cinq dernières années dans le cadre de la construction ou de la rénovation de bâtiments publics fédéraux (Je souhaiterais des chiffres ventilés par année et par région) ?

a. Dans combien de cas a-t-on demandé l'avis d'un organisme ayant une expertise en matière d'accessibilité (Je souhaiterais des chiffres ventilés par année) ? De quels organismes s'agissait-il chaque fois ?

b. Quel budget a-t-il été consacré à la construction de ces rampes (Je souhaiterais des chiffres ventilés par année) ?