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Question écrite n° 4-5176

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déclaration d’impôt - Affranchissement de l’enveloppe - Suppression

déclaration d'impôt
impôt des personnes physiques
service postal
tarif postal

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
3/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4293

Question n° 4-5176 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, les personnes qui souhaitent envoyer la version papier de leur déclaration d’impôt par la poste doivent encore affranchir eux-mêmes l’enveloppe fournie avec le formulaire de déclaration d’impôt. Comme l’enveloppe en question n’est pas au format standard, ces personnes doivent en outre payer le tarif pour un envoi non normalisé. Dans notre pays voisin, les Pays-Bas, la déclaration d’impôt peut être renvoyée, depuis longtemps déjà, sans affranchissement. Je me demande pourquoi ce dernier reste obligatoire en Belgique.

Bien entendu, il est possible de déposer gratuitement la déclaration d’impôt par le biais de Tax-on-web ou au bureau de taxation local. Mais tout le monde n’a pas ces possibilités. Sans vouloir stigmatiser, je pense par exemple au groupe des seniors qui ne sont pas toujours très familiarisés avec les applications informatiques et sont souvent confrontés à des problèmes de mobilité.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1. Le ministre est-il disposé à prendre une initiative permettant à l’avenir de renvoyer la version papier de la déclaration d’impôt sans affranchissement ? Se concertera-t-il à ce sujet avec son collègue dont relève l’entreprise publique La Poste ?

2. Si le renvoi non affranchi de la version papier de la déclaration d’impôt n’est pas une option pour lui, n’est-il pas possible de veiller à ce que l’enveloppe de la déclaration d’impôt soit au format standard afin qu’elle puisse être tarifée comme envoi normalisé ?

Réponse reçue le 3 février 2010 :

1. L’envoi non affranchi de la déclaration d’impôt reviendrait – compte tenu des volumes actuels – à des frais excédentaires d’environ 2,4 millions d’euros pour mon département.

Il me semble plus utile de consacrer les moyens budgétaires rares à la stimulation de l’échange de données électronique.

Au demeurant, tous les citoyens peuvent aujourd’hui se faire assister gratuitement par les fonctionnaires fiscaux pour remplir leur déclaration.

2. Le format actuel (format C5) de l’enveloppe de renvoi remise aux contribuables par l’administration et le principe de son affranchissement n’ont pas été modifiés à la suite des changements induits par le traitement automatisé via scanning ni, depuis l’exercice d’imposition 2009, par la centralisation du dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques (IPP) dans les centres de scanning.

Plus par le passé encore qu’actuellement, le format de la déclaration à renvoyer et des annexes qui devaient ou pouvaient y être jointes, a nécessité le choix du format C5. Le format commercial ne permet pas de renvoyer les documents en question en raison de leur taille et de leur nombre (initialement, un ou deux livrets composant la déclaration et depuis l’instauration du traitement via scanning, une feuille A3 pliée en quatre, voire plusieurs feuilles en cas de renvoi des parties 1 et 2 et d’annexes). De plus, outre les conditions de dimensions, le poids de l’enveloppe de renvoi ne peut excéder 50 grammes pour pouvoir bénéficier du tarif des envois normalisés.

Ce choix du format C5 a été confirmé dans le cadre des nouveaux processus qui accompagnent et encadrent le scanning des déclarations IPP et des annexes qui y sont jointes. Ainsi, en limitant le nombre de plis des documents insérés dans les enveloppes de renvoi, la lisibilité des documents à scanner a été préservée et leur traitement automatique facilité. En effet, selon les circonstances, les plis traversant les documents scannés perturbent fortement la lecture et la reconnaissance des données qu’ils contiennent et réduisent d’autant l’efficacité des processus mis en place (idéalement d’ailleurs, il eût fallu opter pour le format C4 - dimension d’une page A4 - pour réduire encore le nombre de plis).

L’utilisation du format C5 constitue donc finalement une solution qui permet, dans la grande majorité des cas, d’allier les impératifs techniques et pratiques pour les parties concernées.

Cela étant, l'honorable membre aura constaté que, comme pour les années précédentes, les contribuables ont encore eu la possibilité de déposer leur déclaration directement au service local de taxation.