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Question écrite n° 4-5171

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Paradis fiscaux - Liechtenstein - Levée du secret bancaire

convention fiscale
évasion fiscale
fraude fiscale
secret bancaire
Liechtenstein
impôt sur les revenus de capitaux
directive (UE)
Royaume-Uni

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/3/2010Rappel
15/4/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4174

Question n° 4-5171 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Liechtenstein s'emploie actuellement à assouplir son secret bancaire. Le 12 mars, le prince héritier Aloïs a annoncé des mesures destinées à rendre le monde bancaire plus transparent. Aloïs répond ainsi aux pressions exercées sur le Liechtenstein par d'autres pays européens pour mieux pouvoir poursuivre les fraudeurs du fisc.

Cette semaine, cette décision fut concrétisée par une première convention fiscale, en l'occurrence avec le Royaume-Uni, relative à l'échange d'information concernant les Britanniques détenant un compte au Liechtenstein (Tax Information Exchange Agreement).

Les Britanniques détenant un compte au Liechtenstein sont encouragés à régulariser leur situation en déclarant l'existence de ces comptes dans leur pays. La période de régularisation s'étend de 2010 à 2015. Les titulaires britanniques qui acceptent la proposition de régularisation relèvent alors d'un régime particulier d'amnistie fiscale.

Les fraudeurs du fisc britanniques ont en premier lieu la possibilité de s'acquitter de leurs impôts impayés des dix dernières années, plus une rente et une amende de maximum 10 %, lorsqu'ils déclarent eux-mêmes leurs revenus au Liechtenstein. L'administration fiscale ne les poursuit donc pas en ce qui concerne les impôts impayés depuis plus de dix ans.

Les clients qui n'acceptent pas cette solution doivent clôturer leur compte au Liechtenstein, mais leurs noms ne sont pas communiqués au Royaume-Uni.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Quels revenus ont-ils été reversés par le Liechtenstein à la Belgique, respectivement en 2007 et en 2008, à la suite de la directive relative à l'épargne et du prélèvement à la source effectué sur les non-résidents du pays en question, et cela à la suite de la convention signée entre les pays européens et les territoires associés, notamment le Liechtenstein ? Quel fut le nombre de dossiers respectivement en 2007 et en 2008 ?

2) Qu'en est-il des 54 compatriotes qui détenaient un compte auprès de la banque du Liechtenstein LGT ? Combien d'entre eux ont-ils déjà conclu un arrangement et quel est le montant d'impôts impayés et d'amendes déjà versés dans ce dossier ?

3) Comment le ministre réagit-il à l'accord conclu entre le Trésor britannique et le Liechtenstein ?

4) Le ministre est-il disposé à élaborer un accord similaire pour ce qui est de notre pays et du Liechtenstein et peut-il donner des explications détaillées à ce sujet ? Dans la négative, pourquoi et quelles autres pistes le ministre juge-t-il indiquées pour dépister les éventuels fraudeurs ?

5) L'accord conclu entre le Royaume-Uni et le Liechtenstein a-t-il, selon le ministre, valeur de précédent en ce qui concerne les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguila, Îles Caïman, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, Île de Man, Îles Vierges, Antilles néerlandaises et Îles Turques et Caïques) ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin ? Est-il possible, là aussi, de régulariser la situation de nos compatriotes ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

1. Pour l’année de revenus 2007 (attributions en 2008) la Belgique a reçu un montant de 78 015,35 euros du Liechtenstein, dans le cadre de la Directive 2003/48/CE, mieux connu comme la Directive européenne sur l’épargne. Pour l’année de revenus 2008 (attributions en 2009), aucun montant n’a été reçu du Liechtenstein.

L’Administration n’a pas de données par rapport au nombre de dossiers concernés.

2. Comme suite aux renseignements reçus de l’étranger dans le cadre de l’affaire LGT Liechtenstein, l’ISI a ouvert des enquêtes en la matière. Au sens strict du terme, aucune transaction n’a encore été conclue à ce jour. En tout état de cause, l’ISI a, au 8 décembre 2009, obtenu des accords avec les contribuables dans treize dossiers. À cette même date, un montant d’impôts (suppléments d’impôts y compris) de 1 574 669,94 euros a été enrôlé.

3. L’accord entre le Royaume-Uni et le Liechtenstein cité par l’honorable membre s’inscrit dans le cadre d’un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale. Entre-temps, le Liechtenstein à conclu suffisamment d’accords de l’espèce pour figurer dans la liste blanche de l’OCDE des pays qui ont substantiellement mis en œuvre le standard de l’OCDE en matière d’échange de renseignements fiscaux.

4. Le 21 avril 2009, j’ai fait savoir au Dr. Klaus Tschütscher, premier ministre de la Principauté du Liechtenstein, que la Belgique était prête à échanger des renseignements bancaires conformément au standard OCDE précité. J’ai également proposé d’entamer des négociations en vue de la conclusion entre la Belgique et le Liechtenstein d’un accord en matière d’échange de renseignements fiscaux (y compris les renseignements bancaires). Cette proposition a été acceptée par le Liechtenstein le 6 mai 2009.

Le 29 juin 2009, mon administration a envoyé un projet d’accord aux autorités compétentes du Liechtenstein. Ce projet s’inspirait en grande partie du modèle d’accord sur l’échange de renseignements fiscaux élaboré par l’OCDE, qui est mondialement utilisé comme point de départ des négociations. Ces négociations ont abouti à un accord, qui a été signé le 10 novembre 2009.

L’accord permet à la Belgique de demander, sur requête spécifique, des renseignements se trouvant en la possession d’institutions financières établies au Liechtenstein et vraisemblablement pertinents pour l’imposition des personnes soumises aux impôts belges.

5. En ce qui concerne les territoires dépendants et associés, la Belgique suit en principe la même approche que dans le cas du Liechtenstein. Ceci signifie que les négociations avec ces juridictions sont également basées sur le modèle OCDE d’accord sur l’échange de renseignements fiscaux. Tous les territoires dépendants ou associés ont été contactés par mon administration et des accords ont été conclus avec certains d’entre eux. Une convention générale préventive de la double imposition a été paraphée le 30 avril 2008 avec l’Ile de Man (la signature a eu lieu le 16 juillet 2009). Cette convention contient une disposition (l’article 27, paragraphe 5) qui prévoit l’échange de renseignements bancaires et qui est rédigée conformément au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2008.

Des accords en matière d’échange de renseignements fiscaux ont été signés le 14 juillet 2009 avec Monaco et le 23 octobre 2009 avec Andorre. Ces deux accords permettent notamment l’échange de renseignements bancaires sur demande spécifique.

Avec Saint-Marin, la Belgique avait déjà conclu une convention préventive de la double imposition contenant une disposition relative à l’échange de renseignements fiscaux (l’article 27). Le 14 juillet 2009, un protocole qui étend aux renseignements bancaires le champ d’application de l’article 27 (échange de renseignements) de cette convention a été signé. Enfin, en ce qui concerne la Suisse, les négociations qui visent à adapter la convention existante sont toujours en cours.

Les textes des accords et protocoles cités ci-dessus qui sont déjà signés peuvent être consultés sur le site web de l’Administration des Affaires Fiscales (http://fiscus.fgov.be/interfafznl/fr/international/conventions/index.htm). On peut également consulter sur ce site le calendrier des négociations des accords en matière d’échange de renseignements bancaires.

Enfin, je me permets de faire remarquer à l’honorable membre qu’un système général de régularisation fiscale, organisé par la loi du 27 décembre 2005, est actuellement en vigueur en Belgique.