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Secteur audiovisuel - Tax shelter - Crise du crédit
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| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 3/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4043
ING Belgique a récemment annoncé qu'elle mettait un terme à la commercialisation des tax shelters. Ces derniers sont essentiels au développement de notre secteur audiovisuel et furent à l'origine des nombreux succès récemment enregistrés par notre industrie cinématographique. La commercialisation des tax shelters a d'ores et déjà pris fin, mais les obligations contractuelles liées aux conventions existantes seront respectées. Depuis 2007, ING Belgique a participé à près de 60 productions cinématographiques et est, par conséquent, l'un des principaux acteurs de développement des tax shelters. Le tax shelter constitue l'une des principales sources de financement de l'industrie cinématographique belge. Selon les estimations, entre 60 et 80 millions d'euros ont été investis au cours de l'année passée.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1. Le ministre a-t-il déjà perçu des signaux attestant de difficultés de financement de futurs projet éprouvées par le secteur audiovisuel à la suite de la disparition d'acteurs importants de ce marché, et peut-il donner des explications concrètes ?
2. Le ministre peut-il communiquer le nombre de productions audiovisuelles (partiellement) financées grâce au tax shelter, respectivement en 2007, en 2008 et lors du premier semestre 2009, ainsi que le montant global, sur base annuelle ? Est-il question d'une baisse pour ce qui est des projets à venir ?
3. Combien de tax shelters ont-ils été mis en oeuvre depuis janvier 2009 ?
4. Le ministre a-t-il déjà rencontré le secteur audiovisuel pour discuter de l'impact de l'abandon par certaines banques de la commercialisation des tax shelters ? Dans l'affirmative, quand et avec quels résultats ? Dans la négative, pourquoi et envisage-t-il de le faire à court terme ?
5. Quelles pistes juge-t-il indiquées pour soutenir la mise en oeuvre des tax shelters dans le secteur audiovisuel et quel rôle les pouvoirs publics peuvent-ils jouer à cet égard ?
Depuis son lancement en 2004, le mécanisme de tax-shelter a constitué une véritable bouffée d’oxygène pour le cinéma belge, permettant le financement de projets qui, sans l’apport d’investisseurs privés, n’auraient peut-être jamais pu naître. Ce système a non seulement généré des films mais également des dépenses audiovisuelles en Belgique, et de nombreux emplois.
1) Jusqu’à présent, le ministre n’a encore reçu aucun signal concret l’informant que le secteur audiovisuel éprouve des difficultés pour le financement de ses projets futurs suite à l’abandon d’acteurs importants sur le marché de la commercialisation du tax-shelter. Vu la situation économique actuelle, il est très important que nous restions attentifs à ce sujet, d’autant plus que la concurrence au niveau européen devient plus vive ; presque tous les États développent leurs propres incitants fiscaux.
2) Au cours de l’année 2007, il y a eu 135 productions audiovisuelles reconnues, 38 par la Communauté flamande et 97 par la Communauté Wallonie-Bruxelles. Au cours de l’année 2008, il y a eu 167 productions audiovisuelles reconnues, 57 par la Communauté flamande et 110 par la Communauté Wallonie-Bruxelles. Il n’y a évidemment pas encore, pour l’instant, de données disponibles relatives à l’année de revenus 2009.
Des résultats provisoires des déclarations en matière d’impôt des sociétés et d’impôt des non-résidents/sociétés pour les années d’imposition 2007 et 2008, on peut également retirer un certain nombre de données. Pour l’année d’imposition 2007, 357 sociétés ont ouvert une réserve provisoirement exonérée pour un montant total de 73,4 millions d’euros ; pour l’année d’imposition 2008, on est déjà à 555 sociétés pour un montant total de 112 millions d’euros. Le succès de cette mesure reste donc en très forte augmentation. Pour l’année d’imposition 2007, 51 sociétés bénéficiaient d’une exonération définitive pour un montant total de 5,97 millions d’euros ; pour l’année d’imposition 2008, on était déjà à 120 sociétés pour un montant total de 18,88 millions d’euros. C’est seulement dans les prochaines années qu’apparaîtront des valeurs plus importantes.
Les chiffres mentionnés ci-dessus sont provisoires ; les Communautés ne disposaient pas encore de toutes les données en matière des montants investis via tax-shelter.
Enfin, on peut souligner à ce propos que tous les chiffres cités ci-dessus sont des données provisoires vu que pour les années d’imposition concernées, les rôles pour les clôtures d’exercice d’imposition exceptionnelles ne sont pas en route.
3) En ce qui concerne l’année 2009, il n’y a actuellement aucun chiffre disponible.
4) Le secteur audiovisuel et le cabinet du ministre se rencontrent à intervalles réguliers. Il n’y a pas été question des conséquences du retrait de certaines banques de la commercialisation du tax-shelter.
5) Si le secteur audiovisuel rencontre des problèmes de financement de ses projets futurs suite à l’abandon d’acteurs importants sur le marché, le gouvernement prendra à temps les mesures nécessaires. L’impact budgétaire doit être bien examiné et on pourra reparler de cela après que le gouvernement ait reçu un projet détaillé et une analyse de la part de l’administration.