Question écrite n° 4-5163

de Martine Taelman (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Cambriolage et incendie - Mesures de sécurisation - Réduction d'impôt

déduction fiscale
impôt des personnes physiques
lutte anti-incendie
vol
copropriété
logement collectif

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3807

Question n° 4-5163 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une réduction d’impôt entrant en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2008 a été instaurée pour l’installation d’un système de sécurisation contre le cambriolage et l’incendie (article 145/31 du Code des impôts sur les revenus 1992).

Il me semble subsister certaines lacunes au niveau des mesures entrant en ligne de compte pour la prévention incendie (article 63/16 de l’arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992). Ainsi, il semble que l’on se base souvent sur la sécurité incendie pour une habitation isolée ordinaire, alors que les mesures légales obligatoires pour la prévention incendie, par exemple dans un immeuble à appartements, n’entrent guère en ligne de compte :

1. installation de pictogrammes pour indiquer l’issue de secours et la sortie ;

2. installation d’éclairage de secours pour éclairer les voies d’évacuation ;

3. la plupart du temps, les extincteurs ne sont pas achetés mais loués par le biais d’un contrat d’entretien conclu avec une firme spécialisée ;

4. la porte située entre l’appartement et la cage d’escalier doit avoir une résistance au feu d’au moins une demi-heure.

De ce fait, il semble que les propriétaires d’un appartement soient lésés fiscalement par rapport aux propriétaires d’habitations isolées.

Le ministre de l'Intérieur m'a fait savoir qu'il allait examiner avec son collègue Didier Reynders si ces travaux peuvent être pris en considération pour la réduction d'impôt.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1. Le ministre est-il favorable à une extension des mesures entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt aux normes légales obligatoires relatives à la prévention incendie applicables aux immeubles à appartements ?

2. A-t-il déjà pris contact avec le minsitre de l'Intérieur à ce sujet ?

3. Fiscalement, une association de copropriétaires est considérée comme une association de fait et donc, directement imposée dans le chef des propriétaires. Instaurera-t-on un régime comme pour la réduction d’impôt pour les investissements favorisant les économies d’énergie dont peut bénéficier le propriétaire de chaque appartement proportionnellement à la part qu’il détient dans la copropriété ?

Réponse reçue le 9 décembre 2009 :

Comme j'ai déjà répondu à l'honorable membre à sa question parlementaire n° 4-274 du 30 janvier 2008, une extension du champ d'application de la réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l'incendie aux normes légales obligatoires pour la prévention des incendies qui s'appliquent pour les immeubles à appartements relève de la compétence de mon collègue, le ministre de l'Intérieur, qui ne m'a pas encore contacté à ce sujet.

En ce qui concerne sa troisième question, je lui ai déjà fait savoir que dans un immeuble à appartements, la réduction d'impôt est obtenue en proportion de la part de chaque contribuable concerné dans la totalité.