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Question écrite n° 4-5162

de Sabine de Bethune (CD&V) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Droits de l'enfant - Intérêt - Budget - Objectifs stratégiques pour 2008

droits de l'enfant
budget de l'État

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
17/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3624

Question n° 4-5162 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 fut ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et est entrée en vigueur le 15 janvier 1992.

La Convention fut suivie en 2002 par un plan d'action des Nations unies (ONU) appelé « A world fit for children ». Ce document qui énonce dix points d'action concrets, demande à tous les États membres, entre autres, de réaliser d'urgence un plan national d'action.

En exécution de ces engagements internationaux, la Belgique a adopté, le 4 septembre 2002, une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le gouvernement devait informer chaque année le parlement de sa politique.

En outre, le conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention.

La Belgique s'est ainsi engagée concrètement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les droits de l'enfant. Cette tâche exige une volonté politique constante ainsi que la libération des moyens financiers nécessaires.

La politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Tous les domaines de la politique touchent en effet aux droits et intérêts des enfants et des jeunes.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Quels étaient les objectifs stratégiques en 2008 en matière de droits de l'enfant ?

2. Quels moyens a-t-on inscrits dans le budget 2008, globalement et par poste, pour réaliser une politique favorable aux enfants ?

Réponse reçue le 17 décembre 2009 :

Les données les plus récentes dont nous disposons sont celles relatives à l’année de revenus 2006.

Les quotités exonérées pour enfants à charge représentent pour 2006 un montant global de 1 270 millions d’euros, duquel on peut isoler le montant afférent à la quotité exonérée complémentaire pour enfants de moins de trois ans (pour lesquels aucune dépense pour frais de garde n’a été déduite) et qui s’élève à dix-huit millions d’euros.

Un crédit d’impôt pour enfants à charge est octroyé dans la mesure où les quotités exonérées pour enfants à charge ne peuvent être imputées faute de revenu suffisant. Ce crédit d’impôt remboursable s’élève à 146 millions d’euros pour cette même année 2006.

La déduction des dépenses de garde d’enfants de moins de douze ans représente quant à elle en 2006 une dépense fiscale de nonante-quatre millions d’euros.