Négociants en vins - Accises payées - Montants réclamés - Paiements tardifs
vin
industrie des boissons
accise
péréquation financière
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-3595
Selon mes informations, l’autorité mettrait de plus en plus de temps à rembourser les montants réclamés pour des accises déjà payées par des négociants en vins lorsque ces négociants réexportent des produits importés. Les délais de remboursement de montants déjà perçus par l’autorité s’étendent à présent jusqu’à plusieurs mois.
Le ministre peut-il me communiquer le montant total des accises qui sont réclamées ?
Quel est le délai moyen actuel entre la réception de la demande et le remboursement ?
Est-il d'accord pour que tous les intérêts et amendes réclamés par l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour paiement tardif soient automatiquement annulés si le redevable de la TVA peut prouver que les montants qui lui sont dus par l’autorité sont égaux ou supérieurs à ceux qui doivent être payés à la même autorité ?