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Question écrite n° 4-5158

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Loterie Nationale - Moyens alloués - Affectation

Loterie nationale
parrainage
soutien économique
aide au développement
pauvreté
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
11/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3521

Question n° 4-5158 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'arrêté royal du 28 juillet 2008 déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2008 de la Loterie Nationale, la Loterie Nationale a réservé, sous l'égide du ministre de tutelle, 1.000.000 euros pour l'octroi de subsides (rubrique 3.1).

En réponse à ma question écrite n° 4-1917, le ministre m'a déjà fourni un inventaire de l'affectation des moyens visés à la rubrique 7 (prestige national) et Objectifs du Millénaire (rubrique assez ambiguë).

1. À quoi servent les moyens visés à la rubrique 3.1 de l'arrêté royal susmentionné ?

2. Pouvez-vous me dire comment ces moyens ont été utilisés ? S'ils ont été versés sous forme de subsides à des organisations ou institutions, je souhaiterais obtenir en particulier les informations suivantes par organisation/institution :

- le nom de l'organisation/institution ;

- le montant alloué ;

- l'objectif spécifique pour lequel ce montant a été alloué ;

- le groupe linguistique auquel l'organisation, l'institution ou le projet appartient.

3. Quels sont les critères de sélection pour soutenir ou non un projet ? Qui en décide ?

4. Y a-t-il eu des projets rejetés ? Dans l'affirmative, lesquels et pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

1. Destination de la rubrique 3.1 « Sous l’égide du ministre de tutelle » existe dans le cadre de la rubrique 3 : « Sous l’égide du gouvernement fédéral » reprenant notamment les rubriques sous l’égide du premier ministre, du ministre de la Politique scientifique, du ministre de l’Intégration sociale, du ministre du Climat et de l'Énergie, du ministre de la Mobilité et du ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques.

Cette rubrique reprend les demandes de subsides sur le plan humanitaire, dans le secteur social, culturel, scientifique, sportif.

2. Bénéficiaires rubrique 3.1 – imputation 2008

a) Palais des Beaux-Arts décision Conseil des ministres du 22 juillet 2008

montant : 250 000 euros – subside structurel.

b) Chancellerie du premier ministre

montant : 65 000 euros pour l’installation du pavillon belge au Festival de Cannes en 2009.

c) Selor, Bureau de Sélection de l’administration fédérale

montant : 200 000 euros pour le projet « Compétences acquises antérieurement (CAA) »

décision Conseil des ministres du 22 juillet 2008.

d) Fonds Carine Vyghen pour le don d’organes VZW/ASBL

montant : 3 000 euros pour le prix “Carine Vyghen 2009” pour la recherche dans le domaine du don d’organes.

Groupe linguistique : bilingue.

3. Critères de sélection et évaluation.

Pour deux dossiers, la décision a été prise par le Conseil des ministres en séance du 22 juillet2008 (PBA et Selor).

Les autres demandes de subsides ont été examinées par le service compétent de la Loterie Nationale et soumises à l’avis du Comité des Subsides. Ces avis ont été soumis à l’approbation du ministre de tutelle qui a ratifié sa décision dans un arrêté ministériel.

4. Aucune demande de subside n’a été rejetée dans cette rubrique.