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Question écrite n° 4-5157

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Loterie Nationale - Sponsorisation - Dispositions réglementaires -Critères

Loterie nationale
parrainage
condition de l'aide

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
11/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3511

Question n° 4-5157 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Outre son rôle d'instance subsidiante, la Loterie Nationale intervient également comme sponsor.

1. Sur la base de quelles dispositions réglementaires la Loterie Nationale intervient-elle comme sponsor ?

2. Quelle est la procédure suivie en matière de sponsorisation et qui prend la décision finale ?

3. Quels critères applique-t-on pour l'octroi d'une sponsorisation ?

4. Peut-on me communiquer, pour l'année 2008, la liste des organisations/événements sponsorisées, le montant de chaque sponsorisation et le groupe linguistique auquel chacune de ces organisations/événements appartient ou s'adresse ?

5. Des demandes de sponsorisation ont-elles été rejetées ? Dans l'affirmative, lesquelles et pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

1. En sa qualité de société anonyme (SA) de droit public, la Loterie nationale décide en toute autonomie de sa stratégie de sponsoring en fonction de ses objectifs commerciaux et pour assurer le soutien de sa stratégie commerciale et de marketing, tout en tenant compte de son rôle social spécifique dans la société.

2. La stratégie de sponsoring et le plan de sponsoring, ainsi que la répartition budgétaire entre les différentes rubriques (sport, culture, événements, social, non commercial, prestige national, média et proximité) sont approuvés chaque année par le comité de direction sur proposition du directeur de marketing et confirmés par le conseil d’administration. L’exécution de ce plan approuvé amènera le service sponsoring, d’une part, à adopter une attitude pro-active et à négocier un contrat avec des organisateurs de manifestations et d’événements qui s’inscrivent dans la stratégie de marque du Lotto, de l’EuroMillions, de Win for Life ou de la Loterie nationale. D’autre part, les demandes de sponsoring sont évaluées en fonction de cette stratégie et du rendement du budget investi. Cette évaluation tient également compte du groupe-cible touché, d’une répartition suffisante des actions sur les douze mois de l’année et entre les dix provinces, ainsi que d’un équilibre entre les zones urbaines et rurales. Ces critères permettent d’obtenir une répartition équilibrée afin de toucher tous les joueurs des différents produits. Chaque dossier ayant reçu une évaluation positive fait l’objet d’un rapport transmis pour approbation au directeur du marketing et à l’administrateur délégué, en mentionnant également le rendement fourni pour le montant investi. Un contrat de sponsoring est ensuite conclu avec l’organisateur. Le rendement négocié est vérifié pour chaque contrat et l’organisateur doit fournir les justificatifs nécessaires de ce rendement avant d’obtenir le paiement des factures.

3. Le sponsoring doit s’inscrire dans les objectifs sociaux, commerciaux et de marketing suivants :

Chaque manifestation fait l’objet d’une analyse des résultats obtenus au cours des années antérieures, du groupe-cible touché et du RSI sur la base entre autres du coût par contrat, du public touché lors de la manifestation et du public touché par la campagne médiatique des organisateurs.

4. Plus de 830 événements, manifestations ou organisations sont sponsorisés chaque année. La liste de tous les dossiers de sponsoring est déposée au greffe de sorte que l’honorable membre peut les y consulter. La Loterie nationale évoluant dans un environnement où la concurrence est très forte et ayant conclu un contrat de confidentialité avec chaque organisateur, aucun montant de sponsoring par dossier pris individuellement ne sera communiqué. La répartition du budget de sponsoring entre les groupes linguistiques correspond en grande partie à la clé de répartition de 60% pour les dossiers néerlandophones et de 40% pour les dossiers francophones.

5. Environ 3/4 de l’ensemble des demandes sont approuvés après négociation et 1/4 est refusé. Les principales raisons du refus sont : ne s’inscrit pas dans la stratégie de sponsoring, ne touche par les groupes-cibles visés, demandes introduites hors délais, manque de professionnalisme de l’organisateur, évaluation négative de l’édition précédente, rendement insuffisant pour le montant demandé, demandes de subsidiation de frais de fonctionnement au lieu de sponsoring d’une manifestation.

M. le sénateur est invité à lire la stratégie de sponsoring dans le rapport annuel de la Loterie nationale et à consulter le site web de la Loterie nationale, régulièrement renouvelé, www.loterie-nationale.be, cliquez sur Sponsoring et Subsides et ensuite sur Stratégie de sponsoring. Vous y trouverez les informations sur la stratégie de sponsoring, la philosophie des subsides, la répartition des subsides, comment demander des subsides, les campagnes institutionnelles ainsi que sur la charte des subsides que vous pouvez télécharger.