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Question écrite n° 4-5146

de Alain Destexhe (MR) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

TVA - Subventions - Droit à déduction

TVA
déduction fiscale
soutien économique

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-2248

Question n° 4-5146 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Selon quelle disposition de droit communautaire, mise en œuvre dans la législation belge, les subventions sans lien direct avec le prix de biens et de services auraient pour conséquence de limiter le droit à la déduction de la TVA grevant les coûts des organismes bénéficiaires de telles subventions ?