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Achat d’un logement - Prêt hypothécaire - Déduction fiscale
crédit immobilier
déduction fiscale
acquisition de la propriété
impôt des personnes physiques
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 2/9/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-237
Nous connaissons dans notre pays le système de la déduction fiscale lorsqu’est contracté un prêt hypothécaire pour l’achat d’une habitation.
Depuis le 1er janvier 2005 s’applique un nouveau système de déductibilité fiscale pour un prêt hypothécaire. La pierre angulaire est le « bonus logement », une déduction fiscale accordée quel que soit le niveau de revenus. En outre, plus aucune distinction n’est faite entre les intérêts et le capital.
Il est possible de déduire fiscalement un montant maximal de 1 870 euros. Celui-ci est majoré de 620 euros durant dix ans lorsque l’habitation reste la seule. Le montant est encore augmenté de 60 euros par an pour les familles comprenant au moins trois enfants.
Au total, une personne avec trois enfants peut donc déduire 2 550 euros (1 870 + 620 + 60) de ses revenus imposables. Son partenaire peut déduire le même montant. Pour une famille comprenant au moins trois enfants, la déduction maximale s’élève donc à 5 100 euros.
En 1999, la déduction fiscale pour les prêts hypothécaires représentait une réduction de 1,6 milliard d’euros des recettes du pouvoir fédéral.
J’aimerais obtenir du ministre les réponses aux questions suivantes.
Quelle est la perte annuelle de recettes des autorités fédérales due à la déduction fiscale des prêts hypothécaires en 2004, 2005 et 2006 ?
Combien de nouveaux dossiers a-t-on ouverts pour les années précitées ? En d’autres termes, combien de personnes (familles) ont-elles contracté un prêt hypothécaire pour l’achat d’un nouveau logement pour lequel une déduction fiscale peut être demandée ?
Combien de personnes (familles) bénéficient-elles actuellement du système de la déduction fiscale annuelle pour leur prêt hypothécaire ?
1. Jusqu'à l'exercice d'imposition 2005 (revenus de l'année 2004), les amortissements en capital d'emprunts hypothécaires contractés en vue de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'une habitation et les primes des contrats d'assurance-vie individuelle qui servaient à reconstituer ou à garantir cet emprunt hypothécaire, étaient pris en considération pour la réduction d'impôt pour épargne à long terme ou la réduction majorée pour épargne-logement.
Les intérêts payés afférents à ces emprunts pouvaient être déduits via la déduction ordinaire et complémentaire d'intérêts.
Le coût total de ces différentes déductions peut être estimé approximativement à 2 milliards d'euros pour les exercices d'imposition 2004 et 2005.
À partir de l'exercice d'imposition 2006 (revenus de l'année 2005), le nouveau système de « déduction pour habitation unique » a été introduit. Pour les emprunts contractés avant le 1er janvier 2005, l'ancien système reste d'application.
Le coût total des différents systèmes de déduction pour emprunts hypothécaires (anciens et nouveaux ensemble) peut être estimé à 2,1 milliards d'euros pour l'exercice d'imposition 2006.
2. Les différents postes de déduction relatifs à des emprunts hypothécaires concernent non seulement l'achat d'une habitation mais également la construction et la transformation d'une habitation. Dès lors, l'administration ne dispose pas de statistiques spécifiques concernant le nombre de contribuables bénéficiant d'une déduction pour un emprunt hypothécaire contracté en vue de l'achat d'une habitation. Cependant, je peux vous renvoyer, pour ce qui est du nombre de crédits hypothécaires qui sont contractés annuellement en vue de l'achat d'une habitation, aux statistiques publiées par l'Union professionnelle du crédit (UPC) ou par la Banque nationale de Belgique (BNB).
La BNB mentionne dans ses statistiques Belgostat online que pour le simple achat des bâtiments par des particuliers, les inscriptions hypothécaires ont évolué entre 2003 et 2006 de 87 200 à 102 600 emprunts. En outre, il y a également des données concernant l'achat et la transformation des bâtiments. Cependant, pour cela, il n'y a pas d'information détaillée. Les chiffres dans cette rubrique varient de 15 800 emprunts en 2003 à 16 700 en 2006.